Le Conseil fédéral soutient une amélioration de l'étiquetage des

Le Conseil fédéral soutient une amélioration de l'étiquetage des
denrées alimentaires

L'information sur les caractéristiques particulières de denrées
alimentaires du pays et sur les prescriptions régissant leur production
jouent un rôle capital sur des marchés libéralisés. Le Conseil fédéral
est donc d'accord avec la commission d'examen préalable du Conseil
national, qui propose d'inscrire la base légale de la déclaration dite
positive dans la loi sur l'agriculture.

Le conseiller national Melchior Ehrler a demandé dans une initiative
parlementaire que les denrées alimentaires locales qui, en raison des
prescriptions légales, satisfont à des exigences plus élevées que les
produits d'importation comparables (p. ex. production respectueuse de
l'environnement, système de garde d'animaux adapté à l'espèce ou
sécurité alimentaire), puissent être étiquetées de manière appropriée.

Certes, la législation actuelle relative aux denrées alimentaires
permet en principe d'ores et déjà d'indiquer les procédés appliqués
dans la production d'une denrée alimentaire ou les prescriptions
pertinentes, mais les indications suggérant qu'une denrée alimentaire
possède des propriétés particulières alors que toutes les denrées
alimentaires semblables possèdent ces propriétés sont interdites. Dans
la pratique, sont considérées comme telles, par exemple, les
indications mentionnant qu'une denrée alimentaire déterminée satisfait
aux prescriptions légales en vigueur. Cependant, il est difficile de
distinguer dans la pratique de telles indications, interdites dans la
mesure où toutes les denrées alimentaires comparables présentent les
mêmes propriétés, de celles qui apportent effectivement un gain
d'information aux consommateurs.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national
constate dans son rapport que les dispositions légales actuelles
laissent une large marge d'interprétation et que l'interdiction de
l'information peut entraîner des désavantages comparatifs pour les
produits suisses. Le Conseil fédéral partage cet avis. A ses yeux
également, il est indiqué de clarifier la situation juridique.

Office fédéral de l‘agriculture,
 Division principale Production et affaires internationales,

 Patrik Aebi,
 Responsable de la section Promotion de la qualité et des ventes,
 tél. 031 322 25 92