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La Comco clôt l'enquête contre ETA par un accord amiable Par décision du 8 novembre 2004, la Commission de la concurrence (Comco) a approuvé l'accord amiable passé avec ETA SA Manufacture Horlogère Suisse (ETA), une filiale du Swatch Group. En juillet 2002, ETA communiquait à ses clients la réduction à partir du 1er janvier 2003 de la quantité d'ébauches livrées et la cessation complète à partir du 1er janvier 2006 de toute livraison d'ébauches. A la place des ébauches, ETA livrera seulement des mouvements terminés („phasing-out“). Suite à cette annonce, de nombreux clients ont envoyé des plaintes contre ETA à la Comco. La Comco a ouvert une enquête le 4 novembre 2002 et a pris des mesures provisionnelles dans lesquelles ETA s'engageait dans un accord amiable à poursuivre la livraison d'ébauches. L'enquête a montré que ETA est en position dominante sur le marché des ébauches mécaniques produites en Suisse dont le prix unitaire va jusqu'à 300 CHF. La réduction et la cessation complète des livraisons d'ébauches doivent être qualifiées de refus illicite d'entretenir des relations commerciales et donc d'abusif au sens de la loi sur les cartels. Pour de nombreux concurrents, la mise en œuvre du phasing-out sur une aussi courte période aurait signifié de facto la fin de leur activité économique puisque aucun autre fournisseur existe. L'enquête a été close le 8 novembre 2004 par un accord amiable. Dans cet accord, ETA s'engage à continuer à livrer jusqu'en 2008 le même volume d'ébauches pour mouvements mécaniques que jusqu'à présent, puis pendant deux années supplémentaires une quantité réduite. Par l'engagement d'ETA de poursuivre les livraisons pendant les six prochaines années ont été crées les conditions nécessaires à l'émergence d'autres productions que ETA. Ainsi, cela permet d'assurer pour l'avenir une situation concurrentielle. Walter Stoffel Président 079 436 81 49 Rolf Dähler Directeur du secrétariat 031 322 20 41