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Le Conseil fédéral a chargé le DFI et le DFE d'élaborer un projet de loi qui règle l'ensemble du domaine des hautes écoles (EPF, universités, hautes écoles spécialisées) en se fondant sur une base constitutionnelle solide. Le Conseil fédéral donne ainsi son feu vert à la mise en ouvre de la réforme dont les objectifs ont été définis de concert par les représentants de la Confédération, des cantons et des hautes écoles[1]. Les questions en suspens feront l'objet de mandats d'étude. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi est prévue en 2008. Objectif: renforcer notre système des hautes écoles Les objectifs principaux de la réforme consistent à améliorer la qualité de l'enseignement et de la recherche et à renforcer le système suisse de l' enseignement supérieur. La réforme devra permettre aux différentes institutions de développer un profil clair, d'harmoniser les offres d' enseignement et de supprimer les redondances du système. On crée ainsi les conditions permettant de mieux utiliser les ressources et de placer le système des hautes écoles sur une base financière solide et durable. Simplification des structures et des voies de décisions Le pilotage du système des hautes écoles sera simplifié. Le nombre des instances intervenant dans le domaine des hautes écoles sera réduit. La réforme prévoit trois organes, dotés de compétences claires et distinctes: a.. Le pilotage global du système est assuré par la conférence des collectivités ayant la charge des hautes écoles, constituée de représentants de la Confédération et des cantons. Elle définit les conditions-cadres nécessaires au fonctionnement de l'ensemble du système des hautes écoles en assumant quatre compétences fondamentales: elle définit la structure des études, elle fixe les règles en matière d'assurance qualité, elle arrête la planification stratégique, notamment dans les domaines les plus coûteux (médecine, technologie de pointe) et elle fixe les normes de financement. La nouveauté réside dans le fait que la conférence englobe également le domaine des hautes écoles spécialisées. a.. La Conférence des recteurs et présidents des hautes écoles a pour fonction d'assurer la coordination au niveau des institutions. Elle met en ouvre les décisions de la conférence des collectivités et élabore des propositions, elle facilite la mobilité et exécute des projets de coopération. a.. Le Conseil suisse de l'enseignement supérieur est un organe consultatif qui a pour fonction d'accompagner la politique des hautes écoles dans une perspective critique et représentative de l'ensemble de la société. Financement: une transparence accrue La Confédération continuera à participer aux coûts de la formation dans les universités cantonales et les hautes écoles spécialisées. L'allocation des ressources s'appuiera uniformément sur le principe des coûts standard pour toutes les hautes écoles (EPF, universités, HES). Ce modèle a pour but de créer une plus grande transparence et de permettre ainsi pour la première fois de comparer les coûts au niveau national pour toutes les filières d' études et de soutenir de façon ciblée la coopération en matière de formation. Prochaines étapes Le Conseil fédéral a commandé des études complémentaires en vue de l' élaboration du projet de loi. Ces études porteront sur les conditions cadres de la planification stratégique et son champ d'application, les modalités de la prise de décision au sein de la conférence des collectivités responsables des hautes écoles, le modèle des coûts standard et ses conséquences financières sur les collectivités qui assument les charges et sur la stabilité des financements. Enfin, il s'agira aussi d'élucider des questions de droit constitutionnel. Dans le suivi du projet «Paysage suisse des Hautes Ecoles 2008», le DFI et le DFE sont chargés de présenter au Conseil fédéral un projet de loi unique sur les hautes écoles au deuxième semestre 2005. Ces travaux seront menés en étroite coordination avec le projet de révision de l'article constitutionnel sur l'éducation (initiative parlementaire Zbinden). Renseignements : Charles Kleiber, Secrétaire d'Etat à la science et à la recherche, 031 322 64 97 Gerhard M. Schuwey, Directeur de l'OFES, 031 322 96 74 Eric Fumeaux, Directeur de l'OFFT, tél. 031 322 21 31 ---------------------------------------------------------------------------- ---- [1] Le groupe de travail Confédération-cantons «Paysage des Hautes Ecoles 2008», créé dans ce but, a présenté ses conclusions dans un rapport publié fin septembre (www.gwf-gsr.ch).