Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires

3003 Berne, le 17 novembre 2004

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Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération en matière de
sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires

Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé un accord entre la Suisse et la
France qui règle la collaboration transfrontalière entre les deux Etats dans
le domaine de la sûreté de l'espace aérien contre les menaces non
militaires. L'accord doit encore être approuvé par le Parlement.

La coopération avec la France est destinée à faciliter l'échange
systématique d'informations sur la situation aérienne générale et à
améliorer les possibilités d'intervention des deux parties en cas de menace
concrète.

Sous le commandement du pays hôte, des engagements transfrontaliers de
police aérienne sont possibles jusqu'au tir de semonce à l'aide de leurres
infrarouges. En revanche, sont exclus le tir de semonce à l'aide de
munitions de guerre ainsi que le tir de destruction.

Il est tenu compte de la souveraineté des deux Etats et des accords
bilatéraux en vigueur. La coopération n'implique aucune obligation
financière de la part de la Confédération. Ni la France ni la Suisse ne sont
indemnisées pour les engagements de police aérienne.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE,
DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES SPORTS
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