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Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de l'ordonnance PIC au 1er
janvier 2005. À partir de cette date, les entreprises suisses ne pourront
exporter certains produits chimiques dangereux que vers des pays ayant donné
leur accord préalable. Des six ordonnances élaborées dans le cadre de la
nouvelle législation sur les produits chimiques, c'est la première à entrer
en vigueur. En même temps, le Conseil fédéral a approuvé la publication du
rapport sur la procédure de consultation, qui avait porté sur tous les
projets d'ordonnances relatifs au nouveau droit sur les produits chimiques.
Les produits chimiques dangereux, notamment certains produits
phytosanitaires et pesticides, peuvent causer des problèmes pour l'
environnement et pour la santé de la population dans les pays qui ne
disposent pas, pour les utiliser, du savoir-faire nécessaire. La Convention
de Rotterdam, dite Convention PIC (voir encadré 2), réglemente le commerce
international des produits chimiques les plus dangereux, qu'on appelle les
substances PIC. C'est ce traité international que le Conseil fédéral met en
ouvre en fixant l'entrée en vigueur de l'ordonnance PIC.
Concrètement, selon cette ordonnance, les exportateurs suisses ne sont plus
autorisés à exporter des substances PIC sans l'accord du pays d'importation;
ils doivent informer au préalable les pays concernés, par l'intermédiaire de
l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), de
toute exportation de produits chimiques, phytosanitaires ou autres, qui sont
interdits ou dont l'utilisation est fortement restreinte en Suisse. Ils
doivent en outre joindre aux produits exportés des informations sur les
risques qu'ils présentent et indiquer une fois par an à l'Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) le type et la quantité de
substances PIC exportées ainsi que les pays d'importation. Les bureaux de
douane vérifient aux frontières que les dispositions de l'ordonnance sont
respectées. D'autre part, les importateurs doivent eux aussi tenir compte
des décisions prises par la Suisse en matière d'importations.
La mise en vigueur de l'ordonnance PIC n'entraînera guère de surplus de
travail pour les entreprises spécialisées dans l'exportation ou l'
importation de produits chimiques, phytosanitaires ou autres: les membres de
la Société suisse des industries chimiques (SSIC, SGCI Chemie Pharma
Schweiz) appliquent déjà dans leur majorité la Convention de Rotterdam de
leur plein gré.
La mise en ouvre nationale de la Convention de Rotterdam contribue à
garantir que les pays en développement seront informés des dangers des
produits chimiques dont l'utilisation est interdite ou fortement restreinte
en Suisse, mais qui se trouvent encore sur le marché. Ces pays seront donc à
même de décider, sur la base des informations reçues, s'ils permettent l'
importation et dans quelles conditions. On évitera ainsi désormais que se
forment des stocks de pesticides périmés.
Première ordonnance de la législation sur les produits chimiques à entrer en
vigueur
Des six ordonnances formant le nouveau droit sur les produits chimiques, l'
ordonnance PIC sera donc la première à entrer en vigueur. Le train d'
ordonnances avait été mis en consultation avec l'ordonnance sur les produits
phytosanitaires, en décembre 2003; la consultation s'était achevée fin mars
2004 (voir encadré 1). Les résultats vont bientôt être publiés, le Conseil
fédéral ayant donné son accord (http://www.parchem.ch). En tout, plus de 170
participants à la consultation ont donné leur avis sur ce projet d'
envergure. La plupart le trouvent équilibré et conforme aux objectifs fixés.
La consultation s'est donc avérée positive dans son ensemble. La mise en
ouvre rapide prévue pour les ordonnances satisfait en particulier les
milieux économiques. Les cinq autres textes entreront probablement en
vigueur à mi-2005.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE
DEPARTEMETN FEDERAL DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'ENERGIE
ET DE LA COMMUNICATION
Renseignements:
M. Georg Karlaganis, OFEFP, chef de la division Substances, sol,
biotechnologie,
tél. 079 425 99 62
Mme Bettina Hitzfeld, OFEFP, division Substances, sol, biotechnologie, tél.
031 323 17 68
Mme Eva Reinhard, Office fédéral de la santé publique (OFSP), division
Produits chimiques, responsable du projet PARCHEM concernant la nouvelle
législation sur les produits chimiques, tél. 031 322 95 05
Annexes:
Ordonnance PIC
Rapports sur les résultats de la consultation relative au train d'
ordonnances
www.parchem.ch
Encadré 1: Train d'ordonnances du nouveau droit sur les produits chimiques
Les ordonnances mises en consultation fixent les dispositions d'exécution
découlant de la nouvelle loi sur les produits chimiques et de la loi sur la
protection de l'environnement. Ces dispositions recouvrent tant les aspects
de la protection des consommateurs que ceux de la protection des
travailleurs et de l'environnement. Les projets d'ordonnances ont été
élaborés en commun par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de
la communication (DETEC) et le Département fédéral de l'économie (DFE).
Les ordonnances visent à harmoniser la législation suisse avec le droit de l
'UE tout en préservant le niveau atteint sur le territoire national en
matière de protection de l'homme et de l'environnement. Elles adaptent les
dispositions existantes au progrès technique et suppriment les obstacles au
commerce avec nos principaux partenaires économiques.
Encadré 2: La Convention PIC de Rotterdam
La Convention de Rotterdam (Convention PIC) réglemente l'importation et l'
exportation des produits chimiques les plus dangereux, dans le but d'en
limiter les risques pour l'environnement et pour la santé. Ce traité
contraignant pour la communauté internationale est entré en vigueur le 24
février 2004. Il assure la protection des utilisateurs dans l'agriculture et
dans l'industrie ainsi que la protection des consommateurs dans les pays en
développement, et limite les dangers que ces produits présentent pour l'
environnement.
La Suisse a ratifié la Convention en janvier 2002. À l'heure actuelle, la
Convention compte 77 États parties. La première Conférence des Parties a eu
lieu à Genève du 20 au 24 septembre 2004. Lors de cette conférence, le siège
du Secrétariat permanent de la Convention a été attribué à Genève et à Rome.
Aux termes de la Convention PIC, les États parties s'engagent à s'informer
mutuellement des interdictions et des restrictions d'utilisation qu'ils
décrètent pour tel ou tel produit chimique et à notifier toute exportation
de ces substances au pays d'importation concerné. Ils s'engagent en outre à
décider, dans le cas de certains produits chimiques mentionnés dans l'
ordonnance (appelées substances PIC), si l'importation de ces produits doit
être autorisée et si oui, à quelles conditions (décision d'importation). Il
s'agit de la procédure dite de consentement préalable en connaissance de
cause (en anglais « prior informed consent », PIC). Il est interdit de
livrer des substances PIC si le pays d'importation s'y oppose.
La liste des substances PIC comprend actuellement 41 substances, dont 30
produits phytosanitaires et 11 autres produits chimiques. On y trouve par
exemple le binapacryl, le DDT, la dieldrine, le lindane, les composés du
mercure, le parathion, le toxaphène, diverses formes d'amiante, les
biphényles polychlorés et polybromés ainsi que les composés organiques du
plomb.