Berne, le 10.11.2004. La Suisse est résolue à oeuvrer au renforcement de
la lutte contre la corruption. A cette fin, elle entend adhérer à la Convention
pénale pertinente du Conseil de l'Europe ainsi qu'au protocole additionnel y
relatif Elle veut également combler
quelques lacunes que présente son droit pénal réprimant la corruption. Mercredi,
le Conseil fédéral a approuvé un message consacré à ces objectifs.
La Convention pénale du Conseil de
l'Europe sur la corruption et le protocole additionnel visent à harmoniser les
dispositions pénales pertinentes en vigueur dans les Etats membres et à
renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre ce type
d'infraction. Le «noyau dur» de la convention est constitué par les dispositions
qui énumèrent les comportements que les législateurs nationaux doivent ériger en
infractions pénales. Parmi ceux-ci figurent, en particulier, la corruption
active et passive d'agents publics nationaux et étrangers, de même que celle de
fonctionnaires internationaux ainsi que de membres de cours internationales de
justice. La convention oblige en outre à réprimer les infractions liées à la
corruption, en particulier le blanchiment du produit d'actes de corruption.
Quant au protocole additionnel, il rend également punissable la corruption de
jurés et d'arbitres appelés à trancher les litiges.
Combler les dernières
lacunes
Le droit pénal applicable à la
corruption ayant été révisé en l'an 2000, la législation suisse en vigueur
satisfait à nombre d'exigences posées par la convention et le protocole
additionnel et, sur certains points, va même plus loin qu'eux. Il n'en convient
pas moins de combler des lacunes que présente la loi fédérale contre la
concurrence déloyale en ne sanctionnant la corruption dans le secteur privé que
de manière fragmentaire. Selon le projet de modifications législatives présenté
par le Conseil fédéral, la corruption
passive dans le secteur privé sera également punissable à l'avenir.
Toutefois, elle ne sera poursuivie que sur plainte, car la découverte
d'infractions de cette catégorie exige, en règle générale, la collaboration des
personnes concernées. En outre, le projet de modifications législatives innove
en prévoyant de ne plus sanctionner seulement la corruption active de fonctionnaires étrangers et
internationaux, mais encore la
corruption passive de ces agents.
Enfin, il complète par la corruption active dans le secteur privé la liste des
infractions pour lesquelles la responsabilité pénale de l'entreprise est
engagée. En revanche, le Conseil fédéral renonce à soumettre à des sanctions
pénales ce qu'il est convenu d'appeler le «trafic
d'influence».
Entrée en vigueur le 1er juillet
2002, la Convention pénale sur la corruption a, à ce jour, été ratifiée par 30
Etats membres du Conseil de l'Europe. Quant au protocole additionnel, 5 Etats
l'ont déjà ratifié et 22 autres signé.
Renseignements
supplémentaires:
Ernst Gnägi, Office fédéral de la
justice, tél. 031 322 40
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