L'investigation secrète est un
instrument au service des autorités de poursuite pénale. Elle a pour but
d'infiltrer des membres de la police dans le milieu criminel afin de contribuer
à l'élucidation d'infractions particulièrement
graves.
Par
décision du 26 février 2004, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier
2005 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'investigation secrète (LFIS).
Cet acte législatif réglemente les procédures pénales de la Confédération et des
cantons. Elle restreint le recours à l'investigation secrète, qui représente une
forme spéciale d'intervention policière, à des infractions d'une certaine
gravité, énumérées de manière exhaustive dans une liste. Cette forme
d'intervention doit être proportionnée, c'est-à-dire qu'elle est envisageable
uniquement lorsque les autres actes d'enquête se sont révélés vains. Enfin, elle
ne peut avoir lieu sans l'autorisation d'un juge.
Pour de plus amples
informations:
Urs Bartetzko, Chef du Service
juridique fedpol, tél. 031 324 93
31