Le Conseil fédéral favorable à une loi fédérale sur les allocations familiales

Le Conseil fédéral s'est prononcé sur un projet de loi fédérale sur les
allocations familiales émanant de la Commission de la sécurité sociale et de
la santé publique du Conseil national (CSSS). Ce projet prévoit une
allocation pour enfant d'un montant minimum de 200 francs par enfant et par
mois et une allocation de formation de 250 francs au moins. Ces prestations
seraient allouées aux salariés, aux indépendants et aux non-actifs. Pour ces
derniers, les cantons peuvent fixer des limites de revenus. En principe, le
Conseil fédéral est favorable à une harmonisation des allocations
familiales. Il ne préconise pas de montant défini, mais il s'oppose à une
augmentation des coûts qui pénaliserait l'économie.

L'origine de cette loi proposée par la CSSS remonte à l'initiative
parlementaire Fankhauser, en 1991. Cette proposition représente un
contre-projet indirect à l'initiative populaire lancée par l'organisation
faîtière des travailleurs TravailSuisse « Pour de plus justes allocations
pour enfants ». Le Conseil fédéral et la CSSS rejettent cette initiative
populaire, qui exige des allocations pour enfants mensuelles d'au moins 450
francs.

Points essentiels du projet de loi fédérale sur les allocations familiales

·         Une allocation pour enfant d'un montant minimum de 200 francs par
enfant et par mois, une allocation de formation de 250 francs au moins.
(Enfant de 0 à 16 ans - jeune en formation de 16 à 25 ans)

·         Toutes les personnes actives - salariés et indépendants - peuvent
faire valoir le droit à l'allocation. C'est la première fois qu'un projet
élargit les prestations aux indépendants et cela sans limite de revenu. Les
non-actifs percevront également des allocations, mais ceci dans les limites
de revenus que les cantons auront éventuellement fixées. Ces limites ne
seront cependant pas inférieures à celle fixée pour les petits paysans dans
la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture. A
signaler que le montant des allocations familiales ne sera pas réduit en cas
d'activité lucrative à temps partiel.

·         Les caisses de compensation pour allocations familiales sont les
organes d'exécution auprès desquelles les employeurs et les indépendants
doivent s'affilier. Les prestations sont principalement financées par des
cotisations des employeurs et des indépendants sur le revenu. Toutefois les
cantons pourront introduire une obligation de cotiser touchant aussi les
salariés.

·         Les cantons établiront les normes d'octroi des allocations
familiales pour les personnes sans activité lucrative et seront responsables
de leur financement. Cependant les cantons pourront fixer des limites de
revenus pour cet octroi. Les allocations familiales pour les non-actifs sont
destinées, par exemple, à un parent chef de famille ou un couple d'étudiants
avec enfant et sans activité lucrative.

A noter que les allocations familiales versées aux petits paysans et aux
ouvriers agricoles ne sont pas concernées par ce projet de loi fédérale et
restent réglementées dans la loi fédérale sur les allocations familiales
dans l'agriculture.

Conséquences financières

Les allocations familiales minimales prévues de 200 respectivement 250
francs par mois engendrent une augmentation des coûts annuels de 890
millions de francs - coûts actuels des prestations versées 4'080 millions de
francs par an. La part du financement supplémentaire à la charge des
employeurs (et éventuellement des salariés) et des indépendants s'élèvera à
environ 690 millions de francs. Les 200 millions de francs restants seront à
charge des collectivités publiques, principalement des cantons.

Position du Conseil fédéral
A l'heure actuelle, le genre et les montants des allocations familiales font
l'objet de 26 réglementations cantonales différentes. Force est de constater
qu'il existe des lacunes quant aux allocations familiales pour les personnes
qui travaillent à temps partiel ou les indépendants et les non-actifs. En
principe, le Conseil fédéral est favorable à une harmonisation des
allocations familiales. Une harmonisation permettrait en effet d'unifier les
conditions d'octroi de l'allocation: les enfants y donnant droit, l'âge
limite, la notion de formation, la durée du droit. S'agissant des cas où
plusieurs personnes peuvent faire valoir le droit à des allocations pour un
même enfant, une réglementation applicable à l'ensemble de la Suisse
pourrait être créée. Le Conseil fédéral ne préconise pas de montant défini,
mais il s'oppose à une augmentation des coûts qui pénaliserait l'économie

Le projet de loi fédérale sur les allocations fédérales sera probablement
traité par le Conseil national à la session parlementaire d'hiver qui se
déroule du 29 novembre au 17 décembre 2004.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements :  Tél. 031 322 91 47

                                    Jost Herzog, chef de la Centrale pour
les questions familiales

                                    Office fédéral des assurances sociales

Annexes:

  a.. Avis complémentaire du Conseil fédéral
  b.. Rapport complémentaire de la Commission de la sécurité sociale et de
la santé publique du Conseil national, du 8 septembre 2004

Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site internet de
l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.