Contrôle des transplants / L'arrêté fédéral doit être prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation

Département fédéral
de l'intérieur

        Communiqué de presse

     Berne, le 10 novembre 2004

Contrôle des transplants

L'arrêté fédéral doit être prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur
la transplantation

L'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants arrivera à échéance fin
2005. Etant donné que la nouvelle loi sur la transplantation et ses
ordonnances d'application n'entreront pas en vigueur début 2006, le Conseil
fédéral demande au Parlement la prorogation de l'arrêté fédéral sur le
contrôle des transplants, en conservant sa teneur actuelle.

L'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants régit, depuis l'été 1996,
certains aspects relatifs à la médecine de la transplantation. En exigeant,
notamment, que les transplants soient soumis à des tests, il permet d'éviter
que des organes, des tissus ou des cellules transmettent des agents
pathogènes par transplantation. De plus, il enraie le commerce d'organes, en
interdisant de mettre des transplants sur le marché ou de réaliser des
greffes contre rémunération.

Depuis l'approbation par le peuple et les cantons d'une disposition
constitutionnelle y relative en février 1999, la Confédération détient un
pouvoir législatif étendu en matière de médecine de la transplantation. La
nouvelle loi sur la transplantation, qui régira en détail ce domaine
juridique et abrogera l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants, a
été adoptée au cours de la session d'automne 2004. En raison de l'ampleur de
la législation d'application et des consultations nécessaires à son
élaboration, la nouvelle loi ne pourra pas entrer en vigueur début 2006. L'
arrêté fédéral sur le contrôle des transplants, dont la teneur demeure
inchangée, doit donc être prorogé afin de prévenir toute lacune pendant la
période de transition de l'ancien au nouveau droit.

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Jean-Louis Zurcher, Communication, tél. 031 322 95 05