La Comco clôt l'enquête dans le domaine du remboursement des moyens et

La Comco clôt l'enquête dans le domaine du remboursement des moyens et
appareils pris en charge obligatoirement par l'assurance de base

Le 25 octobre 2004, la Commission de la concurrence (Comco) a clos sans
suites l'enquête dans le domaine du remboursement des „moyens et
appareils“ (moyens auxiliaires pour l'incontinence, prothèses, moyens
auxiliaires pour la vue, appareils acoustiques etc.) à charge de
l'assurance de base.

En automne 2001, Santésuisse avait conclu un contrat avec un producteur
de moyens auxiliaires pour l'incontinence. Par la suite, la majorité
des assureurs-maladie avait souscrit à cet accord. L'objectif du
contrat était d'inciter les patients à acquérir les moyens auxiliaires
pour l'incontinence directement auprès de ce producteur. En évitant la
vente au travers des détaillants (en particulier les pharmaciens et les
médecins), ce système devait permettre d'économiser des coûts. Compte
tenu du fait que les produits des autres fournisseurs n'auraient plus
été remboursés ou seulement aux mêmes conditions que celles de
l'accord, ce système aurait pu conduire à l'exclusion des autres
producteurs du marché.

Au cours de l'enquête, ouverte le 27 mars 2003, il est apparu que,
indépendamment de l'existence du contrat, les assureurs-maladie
continuent de rembourser tous les moyens auxiliaires de tous les
fournisseurs, à concurrence du prix maximum fixé par les autorités. La
concurrence entre les producteurs n'est dès lors pas entravée et la loi
sur les cartels n'est ainsi pas violée. Le 25 octobre 2004, la Comco a
décidé de clore l'enquête sans suites.

En conclusion, les patients sont libres de choisir les moyens
auxiliaires qu'ils désirent et de les acquérir auprès du fournisseur de
leur choix (directement auprès du producteur, du pharmacien ou du
médecin).

Olivier Schaller
 031 322 21 23
 olivier.schaller@weko.admin.ch