Evaluer l’efficacité des mesures prises par la Confédération

L’activité de l’Etat ne consiste plus aujourd’hui uniquement à remplir les tâches qui lui sont dévolues par la Constitution et par la loi ; elle consiste aussi et surtout à relever les défis et à trouver une solution efficace et durable aux problèmes des collectivités publiques. Aussi le Conseil fédéral a-t-il adopté diverses mesures destinées à améliorer l’évaluation de l’efficacité des activités de la Confédération.  Il entend ainsi renforcer dans l’administration fédérale  l’action axée sur les résultats, améliorer la qualité et la transparence des évaluations en question et donner plus de poids au critère de la rentabilité.

Vu la complexité croissante des tâches de la Confédération, les responsables politiques ont besoin d’être mieux informés sur la manière dont les mesures prises sont appliquées, dont les organes concernés réagissent, besoin de savoir si des effets connexes naissent de leur application (et si oui, lesquels), besoin encore de savoir si, grâce à elles, leur politique a atteint les objectifs. Ce sont ces considérations qui avaient amené le Parlement à insérer dans la Constitution fédérale un article 170, en vertu duquel l’Assemblée fédérale doit veiller à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation. La Conférence des secrétaires généraux des départements a institué par la suite un groupe interdépartemental de contact (IDEKOWI), qui a remis au Conseil fédéral un rapport accompagné de toute une série de recommandations. Le Conseil fédéral en a pris connaissance et adopté les mesures que voici :

* Les évaluations de l’efficacité des mesures prises continueront d’être l’affaire des offices, qui les concevront, les planifieront et les effectueront, qui dégageront les ressources nécessaires et rédigeront le rapport sur les résultats obtenus.

* Les départements joueront désormais un rôle plus actif. Ils devront veiller à ce que les offices qu’ils chapeautent respectent  les exigences des évaluations en question, exigences dont ils dresseront pour eux la liste. En outre, ils vérifieront la planification et la stratégie des offices. Dans leurs propositions au Conseil fédéral et dans des notes de discussion, ils exposeront aussi plus que par le passé les résultats des évaluations dont le collège gouvernemental a besoin pour prendre des décisions.

* Le Conseil fédéral fixera davantage de points forts dans le Programme de la législature et dans les programmes annuels ; il lancera aussi plus qu’auparavant  des projets d’évaluation interdépartementaux. Les résultats des évaluations lui serviront de base pour prendre des décisions.

* La Chancellerie fédérale veillera à ce que les évaluations et leurs résultats soient davantage intégrés dans les planifications telles que le Programme de la législature et les Objectifs annuels du Conseil fédéral. Elle assurera en outre, avec la Conférence des secrétaires généraux des départements, la coordination avec le Parlement et le Contrôle fédéral des finances.

* L’Office fédéral de la justice veillera à ce que l’aspect « résultats » soit présent dans la législation ; il conseillera et aidera les autres services devant adapter des actes.

* L’Administration fédérale des finances  et le seco veilleront à ce que le critère de la rentabilité des mesures prises par la Confédération soit davantage respecté.

* L’Office fédéral du personnel proposera des cours qui auront pour thème les instruments permettant d’évaluer l’efficacité des mesures de la Confédération.

* L’Office fédéral de l’éducation et de la science simplifiera et améliorera la banque de données ARAMIS ; il construira à partir d’elle une banque de données des évaluations.

En revanche, le Conseil fédéral n’a pas retenu les autres propositions du groupe de contact. Il a encore chargé la Conférence des secrétaires généraux des départements de procéder à divers travaux pour éclaircir la question de l’assurance-qualité des évaluations en question (notamment celle de l’importance, pour la Confédération, des standards d’évaluation de la Société suisse d’évaluation - SEVAL). Il a de même refusé la mise sur pied d’un nouveau groupe de coordination « Evaluation de l’efficacité » et confié les tâches correspondantes à la Conférence des secrétaires généraux des départements. Enfin, il renonce pour le moment à demander la modification de l’article 5 LOGA.

Les améliorations prévues permettront aussi aux médias et au public d’être mieux informés sur les effets induits par les lois, les ordonnances et autres mesures prises par la Confédération.

CHANCELLERIE FEDERALE

Information et communication

03.11.2004

Pour plus d’informations, prière de contacter:

M. Werner Bussmann, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 47 98