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COMMUNIQUE DE PRESSE
Prévention des risques biotechnologiques : le Conseil fédéral adopte l'
ordonnance de Cartagena
Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance de Cartagena qui règle
essentiellement l'exportation d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Les
entreprises doivent dorénavant s'assurer du consentement des pays récepteurs
avant de procéder à une exportation d'OGM. Ils sont tenus de fournir une
information détaillée sur le produit. Un système d'alerte doit être mis en
place afin de détecter et gérer des mouvements transfrontières accidentels d
'OGM. La nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
La nouvelle ordonnance complète les dispositions nécessaires à la mise en
ouvre du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques
biotechnologiques, un accord ratifié par la Suisse en 2002 et entré en
vigueur en 2003. Elle concerne essentiellement l'exportation d'OGM, leur
importation d'OGM étant déjà réglée dans l'ordonnance sur l'utilisation
d'organismes dans l'environnement (ODE).
L'ordonnance de Cartagena (OCart) stipule en particulier :
· que les exportateurs d'OGM doivent dorénavant s'assurer que le
pays récepteur a été suffisamment informé et qu'il a donné son consentement
à l'importation. Cette procédure d'accord préalable en connaissance de cause
(Advance Informed Agreement, AIA), appliquée jusqu'à maintenant sur une base
volontaire, devient obligatoire.
· que l'envoi d'OGM doit être accompagné d'une documentation qui
indique clairement la présence d'OGM. Les produits doivent être identifiés
selon le code international adopté par l'Union européenne.
· qu'un système d'alerte mutuel avec les pays limitrophes est mis en
place afin de détecter et gérer les disséminations accidentelles
transfrontières d'OGM. N'est pas considérée comme une dissémination
accidentelle la contamination transfrontière par les pollens. La Suisse a
évoqué ce thème lors de la rencontre des ministres de l'environnement de
langue allemande à Potsdam en septembre dernier. Des travaux vont débuter
avec les services spécialisés des pays voisins afin de déterminer les
lacunes éventuelles et développer le cas échéant les instruments
nécessaires.
· que les offices fédéraux participent au Centre d'échange d'
informations du Protocole (Biosafety Clearing House) par le biais du volet
suisse développé par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du
paysage (OFEFP).
Les nouvelles dispositions concernent surtout la recherche et les produits
agricoles. La mise en vigueur de l'OCart n'implique pratiquement aucune
tâche supplémentaire pour ces secteurs qui appliquent depuis 1995 les
directives de la Commission suisse de sécurité biologique, qui prévoient la
procédure d'accord préalable en connaissance de cause pour les exportations
d'OGM.
Garantir la « traçabilité » des OGM
Lors de la procédure de consultation, le projet d'ordonnance a reçu un large
soutien des cantons et des milieux concernés. L'introduction d'un système d'
identification unique et la documentation d'accompagnement ont été reconnues
comme particulièrement utiles pour assurer la « traçabilité » des OGM.
Berne, le 3 novembre 2004
ETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse