Pas de loi fédérale pour régler le statut de Berne en tant que ville fédérale

Les relations entre la Confédération et Berne en tant que ville fédérale sont si bonnes qu’une réglementation particulière ne s’impose pas: C’est la conclusion à laquelle le Conseil fédéral est arrivé, en se fondant sur une étude réalisée par la Chancellerie fédérale. Les problèmes qui pourraient se présenter continueront à être discutés en commun et réglés par des accords ponctuels.

La question du «statut de la ville de Berne en tant que ville fédérale» a été soulevée en septembre 2002 par une demande conjointe du Conseil d’État du canton de Berne et du Conseil municipal de la ville de Berne. Pour y répondre, un groupe de travail tripartite, composé de représentants de la Chancellerie fédérale, du canton de Berne et de la ville de Berne, a été mis sur pied. Ce groupe est tombé d’accord sur le fait qu’il fallait organiser une consultation relative à une éventuelle «loi fédérale sur le statut de Berne en tant que ville fédérale».

Le Conseil fédéral vient maintenant de se pencher sur la question, lors de sa séance du 27 octobre. Il est arrivé à la conclusion que le partenariat pratiqué jusqu’ici donne entière satisfaction et qu’il garantit une collaboration sans heurts, rendant superflue une loi spécifique. Ce d’autant plus que la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) dispose que la ville de Berne est le siège du Conseil fédéral, des départements et de la Chancellerie fédérale et que la nouvelle loi sur l’Assemblée fédérale dispose que la ville de Berne est le siège de l’Assemblée fédérale. Ces deux dispositions légales suffisent amplement, aux yeux du Conseil fédéral, à légitimer le rôle particulier de Berne en tant que ville fédérale.

3003 Berne, le 28 octobre 2004

Pour toute question:

Hansruedi Moser, chef du service d’information de la chancellerie fédérale

tél. 031 / 322 37 63