Enquête de la Commission de la concurrence dans le domaine de la

Enquête de la Commission de la concurrence dans le domaine de la
distribution de produits vétérinaires: l'industrie modifie sa pratique

La Commission de la concurrence (Comco) a décidé le 11 octobre 2004 que
l'accord conclu entre les fabricants et les grossistes de produits
vétérinaires qui refusaient de livrer les pharmacies entravait
notablement la concurrence et n'était pas justifié.

Sur environ 60 fabricants et grossistes de produits vétérinaires, une
douzaine, représentant environ 80 % du marché, refusait de livrer les
pharmacies en produits vétérinaires. Dans les rares cas où ils
acceptaient de les livrer, ces fabricants et grossistes exigeaient
souvent en contrepartie une ordonnance. Dans les faits, la livraison de
produits vétérinaires demeurait donc généralement impossible pour les
pharmaciens. La Comco est arrivée à la conclusion que les fabricants et
grossistes en question désavantageaient les pharmaciens par rapport aux
vétérinaires. Elle a considéré que ce comportement n'était pas justifié
par des motifs d'efficacité économique et partant, contrevenait au
droit de la concurrence.

Au stade final de l'enquête, les producteurs et grossistes concernés se
sont déclarés prêts à conclure un accord amiable avec les autorités de
la concurrence. Ils se sont ainsi engagés à livrer, sur commande, aux
pharmacies suisses autorisées, tous les produits vétérinaires qu'ils
fabriquent ou distribuent, sans qu'il soit nécessaire de présenter
préalablement une ordonnance. Désormais, les détenteurs d'animaux
peuvent décider librement d'acheter leurs produits vétérinaires auprès
d'un vétérinaire ou d'une pharmacie.

Le comportement des vétérinaires a aussi été analysé. Il n'a toutefois
pas été sanctionné car aucun accord entre vétérinaires visant à
empêcher la livraison de produits aux pharmacies n'a pu être démontré.

Olivier Schaller
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