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Le Conseil federal veut simplifier la procedure de rappel d'impot pour les heritiers


COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral veut simplifier la procédure de rappel d'impôt pour
les héritiers

27 oct 2004 (DFF) Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à une
simplification de la procédure de rappel d'impôt en cas de succession.
Ayant renoncé à élaborer un projet d'amnistie fiscale générale qu'il
n'approuvait pas, le Conseil fédéral a demandé au DFF de rédiger un
message sur la base des résultats obtenus lors de la consultation sur le
projet de simplification du rappel d'impôt. Les mesures proposées
doivent réduire la procédure de rappel aux trois années précédant le
décès du contribuable et introduire la dénonciation spontanée.

L'année dernière, le Conseil fédéral avait envoyé en consultation un
projet portant sur l'imposition des héritiers dans lequel il proposait
les mesures suivantes:

I. Simplification du rappel d'impôt en cas de succession (trois variantes);

II. Suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes
fiscales dues par le défunt;

III. Introduction de la dénonciation spontanée.

Ce projet examinait également la question de la nécessité d'une amnistie
fiscale générale.

Les avis reçus dans le cadre de la procédure de consultation montrent
qu'en ce qui concerne les variantes d'impôt (mesure I), la variante 3
(rappel d'impôt simplifié) est largement rejetée par les cantons et les
partis politiques, qui soulignent sa trop grande complexité. La variante
1 (rappel d'impôt forfaitaire) semble en revanche avoir convaincu une
grande partie des participants en raison de sa simplicité. C'est
toutefois la variante 2, qui propose une procédure de rappel d'impôt
réduite pour les héritiers et une réduction conséquente des montants de
rappel par rapport au droit actuel, qui semble être privilégiée par la
majorité.

Simplification du rappel d'impôt en cas de succession: les trois variantes

Variante 1: Rappel d'impôt forfaitaire

Le rappel d'impôt forfaitaire équivaut à un pourcentage de la fortune
nouvellement déclarée. Un barème légèrement progressif, allant de 1,5 à
2,5 %, est proposé.

Variante 2: Procédure de rappel d'impôt réduite

La perception du rappel d'impôt est limitée aux trois dernières années
(au lieu de 10 ans) précédant le décès du contribuable. Dans ce cas, le
rappel d'impôt n'est pas forfaitaire, mais calculé très précisément avec
les intérêts moratoires.

Variante 3: Rappel d'impôt simplifié

Le rappel d'impôt est calculé selon un pourcentage de la fortune
nouvellement déclarée, en l'occurrence 15 %. Le montant ainsi calculé
est ensuite imposé au taux applicable à l'ensemble du revenu réalisé au
cours de la période fiscale précédant le décès du contribuable. Un taux
minimum de 5 % est prévu dans le cadre de l'impôt fédéral direct.

La suppression de la responsabilité des héritiers (mesure II) n'a pas
été contestée, que ce soit par les cantons, par les partis ou par les
associations.

Le principe de la dénonciation spontanée (mesure III) a lui aussi
rencontré l'approbation de la majorité des participants.

Enfin, l'amnistie fiscale générale n'a pas rencontré un écho très
favorable: seize cantons se sont en effet clairement élevés contre ce
projet. Seuls cinq cantons (GE; JU, TI, VS, ZH) ont approuvé ce projet,
qu'il soit fondé sur le modèle de 1969 ou qu'il prévoie une taxe
forfaitaire. Pour ce qui est des partis politiques, certains, comme le
PRD, le PLS et l'UDC, se sont prononcés en faveur d'une aministie
générale. Du côté des associations consultées, seule l'Union Suisse des
Fiduciaires a soutenu cette proposition.

Élaboration du message

Au vu de ces résultats, le Conseil fédéral a chargé le Département
fédéral des finances (DFF) de rédiger un message sur la simplification
du rappel d'impôt en cas de succession (mesure I). Ce message devra
s'appuyer sur la variante 2 du projet de consultation, qui préconise une
réduction de la procédure de rappel d'impôt au trois années précédant le
décès du contribuable (et non plus à 10 ans). Le message portera
également sur l'introduction de la dénonciation spontanée (mesure III):
il proposera de renoncer aux intérêts moratoires et définira le
caractère unique de cette procédure de dénonciation.

Le Conseil fédéral a décidé de renoncer à élaborer un propre projet
d'amnistie générale. De plus, les travaux parlementaires concernant
l'initiative du Jura ayant abouti, il n'est désormais plus nécessaire de
se pencher sur une éventuelle suppression de la responsabilité des
héritiers (mesure II).

Renseignements pour journalistes:
Peter Schneeberger, Administration fédérale des contributions, 031 322 74 38

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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