Berne, le 27.10.2004.
Soumise
à consultation, la révision totale du droit de la tutelle a été majoritairement
saluée. Cette approbation quant au fond s'accompagne toutefois de diverses
critiques visant l'un ou l'autre point du projet. Le Conseil fédéral a pris
acte, ce mercredi, des résultats de la consultation et chargé le Département
fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message d'ici à
2006.
Le droit de la tutelle est resté
quasiment inchangé depuis son entrée en vigueur en 1912 et il ne répond plus aux
besoins ni aux conceptions actuels. Une grande majorité des participants à la
consultation approuvent la révision totale de ce droit, qui vise notamment à
favoriser l'autonomie des personnes affectées d'un état de faiblesse et ayant
besoin d'une assistance. Certains aspects du projet font toutefois l'objet de
critiques nourries. Ce sont avant tout les coûts supplémentaires que pourrait
engendrer la révision qui suscitent des inquiétudes. Diverses voix s'élèvent
pour exiger que le nouveau droit puisse être appliqué par les collectivités
concernées dans le respect du principe de la neutralité des
coûts.
Du « prêt-à-porter » au
« sur mesure »
L'objectif principal de la
révision, qui est de renoncer à imposer des types prédéterminés de mesures
administratives (interdiction, conseil légal et curatelle) pour passer à un
système de mesures personnalisées, rencontre une large approbation. Une grande
majorité salue également les mesures anticipées visant à favoriser l'autonomie
des individus, à savoir le mandat pour cause d'inaptitude, le mandat dans le
domaine médical et les directives anticipées du patient. Est également
accueillie positivement la renonciation à l'autorité parentale prolongée au
profit de la création d'une curatelle pour les proches avec des privilèges
spécifiques.
Une plus grande liberté
d'organisation pour les cantons
C'est l'organisation de la
protection de l'adulte qui est le point le plus controversé de la révision. La
proposition de constituer obligatoirement l'autorité de protection de l'adulte
en un tribunal interdisciplinaire est
largement rejetée, au motif que la professionnalisation du domaine de la
tutelle, qui n'est en soi pas contestée, pourrait également être garantie par
une autorité administrative
interdisciplinaire. Au vu de ces critiques, le Conseil fédéral entend
laisser une plus grande liberté d'organisation aux cantons. Il a décidé que
l'autorité de protection de l'adulte ne devra pas forcément être une autorité
judiciaire.
Une autre proposition
majoritairement rejetée est celle de mettre les frais du curateur
prioritairement à la charge de la collectivité publique. Ces frais devraient, au
contraire, être supportés à titre principal par la personne sous curatelle et
seulement à titre subsidiaire par la collectivité. Est également critiquée la
proposition selon laquelle le placement à des fins d'assistance ne pourrait plus
être ordonné par n'importe quel médecin au bénéfice d'une autorisation
d'exercer, mais seulement par un médecin « habilité » à le faire. Sur
ce point, une large marge de manœuvre devrait être laissée aux cantons, afin
que, par exemple, un placement en raison d'une urgence médicale reste
possible.
Renseignements
complémentaires:
Hermann Schmid, Office fédéral de
la justice, tél. 031 322 40
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