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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 27 octobre 2004
Prévoyance professionnelle : adaptation des montants-limites
Le Conseil fédéral, qui a déjà décidé d'adapter les rentes de vieillesse de
l'AVS à l'évolution des salaires et des prix, a aussi adopté de nouveaux
montants-limites dans la prévoyance professionnelle, valables à partir du
1er janvier 2005. Les montants-limites servent essentiellement à fixer le
seuil à partir duquel il y a assujettissement au régime obligatoire de la
prévoyance professionnelle, ainsi que le montant du salaire assuré («
salaire coordonné »).
Le Conseil fédéral a, en vertu de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), la compétence
d'adapter les montants-limites de la prévoyance professionnelle aux
augmentations de la rente minimale de vieillesse de l'AVS. Cette dernière
passera, au 1er janvier 2005, de 1055 à 1075 francs. La déduction de
coordination est relevée pour tenir compte du renchérissement, bien que son
montant passe de 25 320 à 22 575 francs, compte tenu des innovations de la
1re révision LPP. La baisse constitue donc un événement unique, découlant de
la révision de la loi. Par contre, le montant de la déduction fiscale
maximale autorisée dans le cadre de la prévoyance personnelle liée (pilier
3a) est relevé (il passe à 6192 francs ou 30 960 francs). La révision LPP
crée par ailleurs un seuil d'entrée distinct de la déduction de
coordination, qui se monte à 19 350 francs. Les salariés dont le revenu
annuel soumis à l'AVS atteint ce seuil sont obligatoirement affiliés au 2e
pilier.
Les montants-limites sont fixés de la manière suivante:
Pour la prévoyance professionnelle obligatoire
montants
actuels
montants
2004 selon 1re révision LPP
nouveaux montants
- Salaire annuel minimal
25 320 fr.
18 990 fr.
19 350 fr.
- Déduction de coordination
25 320 fr.
22 155 fr.
22 575 fr.
- Limite supérieure du salaire annuel
75 960 fr.
75 960 fr.
77 400 fr.
- Salaire coordonné maximal
50 640 fr.
53 805 fr.
54 825 fr.
- Salaire coordonné minimal
3165 fr.
3165 fr.
3225 fr.
Pour la prévoyance individuelle liée du pilier 3a
Déduction fiscale maximale autorisée pour les cotisations aux formes
reconnues de prévoyance:
montants
actuels
nouveaux montants
- avec affiliation à une institution de prévoyance du deuxième pilier
6077 fr.
6192 fr.
- sans affiliation à une institution de prévoyance du deuxième pilier
30 384 fr.
30 960 fr.
Prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage
L'assurance chômage se base sur un régime d'indemnités journalières. Pour
cette raison, les montants-limites prévus pour les chômeurs obligatoirement
soumis au 2e pilier seront convertis en montants journaliers.
montants
actuels
montants 2004 selon 1re révision LPP
nouveaux montants
- Salaire journalier minimal
97,25 fr.
72,95 fr.
74,30 fr.
- Déduction de coordination journalière
97,25 fr.
85,10 fr.
86,70 fr.
- Limite supérieure du salaire journalier
291,70 fr.
291,70 fr.
297,25 fr.
- Salaire journalier assuré maximal
194,45 fr.
206,60 fr.
210,55 fr.
- Salaire journalier assuré minimal
12,15 fr.
12,15 fr.
12,40 fr.
Prestations assurées par le fonds de garantie
Le fonds de garantie assure également les prestations réglementaires qui
vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par des institutions
de prévoyance devenues insolvables. Mais cette garantie visée par la LPP
couvre au plus les prestations calculées sur la base d'un salaire
déterminant AVS qui ne doit toutefois pas dépasser une fois et demie la
limite supérieure du salaire annuel fixée à 77'400 francs.
montant
actuel
nouveau
montant
- Limite du salaire maximal
113 940 fr.
116 100 fr.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : tél. 031 324 73 36
Mylène Hader
Prévoyance vieillesse et survivants
Office fédéral des assurances sociales
Annexe: Extrait de l'ordonnance (OPP 2) et commentaires
Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site internet de
l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch