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Département fédéral de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 27 octobre 2004
Loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (loi SPIN):
résultats de la procédure de consultation et prochaines étapes
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de
consultation menée sur la loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de
personne (loi SPIN) et a défini les prochaines étapes. Le DFI est chargé
d'élaborer un message qui sera soumis aux Chambres fédérales l'année
prochaine. Compte tenu des résultats de la procédure, le Conseil fédéral a
en outre décidé de limiter l'introduction d'un identificateur uniforme aux
registres du secteur de la population, à savoir les registres des habitants,
les registres de l'état civil et les registres des étrangers.
L'objectif poursuivi par ce projet, qui est de simplifier les échanges de
données entre les registres officiels de personnes de la Confédération et
des cantons, est soutenu par une large majorité des milieux consultés. Ces
derniers rejettent par contre pour la plupart l'idée de définir six secteurs
administratifs (habitants, assurances sociales, impôts, défense et
protection civile, justice pénale et statistique) et un identificateur de
personne par secteur, car ils la jugent inappropriée. De l'avis de ses
opposants, cette répartition sectorielle n'aurait en effet aucun sens aux
plans cantonal et communal, étant donné qu'à ces niveaux, on utilise souvent
des solutions informatiques globales. Les cantons qui ont investi ces
dernières années dans le développement de plates-formes de données
cantonales s'opposent tout particulièrement à cette répartition pour des
raisons de coût et de temps et refusent d'introduire dans leurs registres et
leurs systèmes six nouveaux identificateurs fédéraux pour les échanges de
données avec la Confédération.
Une minorité, dont font partie les milieux de la protection des données et l
'UDC, rejette le projet dans son ensemble, craignant que la protection des
données et la liberté individuelle soient compromises. Le PDC et le PCS
approuvent le projet ; le PS est plutôt sceptique et exprime certains doutes
quant à la protection des données.
Les milieux consultés s'entendent par contre largement sur la nécessité et
l'utilité de coordonner les registres cantonaux et communaux des habitants
avec les principaux registres de personnes de la Confédération des domaines
de l'état civil et des étrangers.
Compte tenu de cette approbation et des doutes émis au sujet de la
protection des données, le Conseil fédéral a décidé de limiter
l'introduction d'un identificateur uniforme aux registres du secteur de la
population. Il prévoit d'utiliser en premier lieu le numéro STAR du système
informatisé de l'état civil INFOSTAR, comme l'ont proposé différents milieux
consultés. Les récents investissements dans INFOSTAR plaident en faveur de
cette solution. Il s'agira aussi d'examiner dans quelle mesure
l'identificateur uniforme pourra être utilisé par les cantons pour
l'exécution d'autres tâches légales.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : Werner Haug, vice-directeur, Office fédéral de la
statistique
Tél. 032 713 66 85