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Nouvelles directives OM et OUC - modification de la répartition de la redevance

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Nouvelles directives OM et OUC - modification de la répartition de la
redevance

Le Conseil fédéral adopte de nouvelles directives OUC pour remplacer les
directives actuelles, en vigueur depuis 1994. Il s'agit d'un régime
transitoire, qui s'achèvera avec la mise en ouvre de la nouvelle loi sur la
radio et la télévision. Certaines zones de diffusion y ont été légèrement
modifiées; ces adaptations n'auront cependant pas d'influence sur les
décisions prises quant à l'aménagement technique du paysage radiophonique.
Le Conseil fédéral adapte aussi, sur la base des nouvelles directives OUC,
les critères appliqués pour l'attribution des redevances de réception aux
radios privées (répartition de la quote-part).

Les directives du Conseil fédéral sur la planification des réseaux des
émetteurs OUC arrivent à échéance fin 2004. Octroyées sur la base de ces
mêmes directives, les 46 concessions délivrées aux radios locales privées
diffusant sur la bande OUC échoiront elles aussi fin 2004. Afin que le DETEC
puisse reconduire à temps ces concessions, les nouvelles directives OUC
doivent être adoptées pour le 1er janvier 2005.

La révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision ainsi
que la décision de principe du Conseil fédéral sur l'orientation stratégique
de la planification OUC, prévue pour 2005, annoncent des changements
fondamentaux du paysage radiophonique suisse. Pour ne pas hypothéquer l'
issue des débats et procédures, les nouvelles directives OUC sont adoptées à
titre de solution transitoire; les modifications apportées sont
principalement d'ordre rédactionnel et certaines zones de diffusion
profitent d'une légère extension de leur arrondissement, en particulier les
régions de Zurich, de la Suisse centrale et orientale, de l'arc lémanique et
du Tessin. Aucune nouvelle zone de diffusion n'étant introduite, le DETEC
envisage de renoncer à une mise au concours des concessions. Il entend
plutôt renouveler d'office les concessions des diffuseurs existants avec
effet au 1er janvier 2005.

Fin 2004 marque également l'échéance des directives du Conseil fédéral sur
la planification des réseaux des émetteurs OM. Nouveauté principale des
nouvelles directives OM : l'OFCOM peut mettre au concours au profit de
diffuseurs privés une fréquence OM attribuée à la SSR, mais à laquelle cette
dernière a renoncé. Seule condition : un intérêt actuel pour la fréquence en
question doit avoir été manifesté.

Les directives OUC dessinent les contours des zones de diffusion locales et,
partant, exercent une influence indirecte sur les modalités de calcul de la
quote-part de la redevance, laquelle est directement liée au potentiel
économique des zones de diffusion. Il convient donc d'adapter la disposition
pertinente de l'ordonnance sur la radio et la télévision (article 10 ORTV)
selon le but poursuivi par les nouvelles directives OUC, de manière à éviter
que certaines radios locales situées dans des zones de montagne ou des
régions périphériques ne perdent leur droit à la quote-part à la suite d'une
extension de leurs zones de diffusion justifiée du point de vue de la
politique régionale, mais insignifiant sur le plan économique.

Cette modification donne l'occasion de lever certaines incertitudes qui se
sont manifestées lors de l'application pratique des dispositions en rapport
avec l'encaissement des redevances de réception (article 44 ORTV).

Berne, le 27 octobre 2004

      DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'
Energie et de la Communication

      Service de presse et d'information