Fonds en faveur de la formation professionnelle déclaré obligatoire :

Fonds en faveur de la formation professionnelle déclaré obligatoire :
une première

Pour la première fois de son histoire, le Conseil fédéral a déclaré
obligatoire un fonds en faveur de la formation professionnelle, en
réponse à une demande de l'association professionnelle Interieursuisse.
Cette décision concerne près de 1500 entreprises du domaine de
l'aménagement intérieur et de la sellerie en Suisse. La déclaration de
force obligatoire générale autorise cette association professionnelle à
prélever dorénavant des montants en faveur de la formation
professionnelle également auprès des entreprises qui ne participaient
pas jusqu'ici aux coûts de la formation professionnelle.

Le fonds en faveur de la formation professionnelle, déclaré aujourd'hui
obligatoire par le Conseil fédéral, devrait être alimenté au moyen
d'une participation aux frais d'exploitation forfaitaire s'élevant à 96
francs par entreprise et d'un prélèvement de 0,06 % sur la somme
annuelle des salaires soumis à l'AVS. Cet argent sert à couvrir les
frais liés aux travaux de documentation, ainsi qu'aux cours
d'introduction, aux examens de fin d'apprentissage, aux cours de
formation continue et aux examens afférents.

La loi sur la formation professionnelle (LFPr), entrée en vigueur le
1er janvier 2004, prévoit à l'article 60 qu'un fonds en faveur de la
formation professionnelle peut être déclaré obligatoire partout en
Suisse. Cet instrument s'applique par branche. Il permet d'une part de
contraindre à participer aux frais découlant de la formation
professionnelle les entreprises ne versant jusqu'ici ni contributions
destinées à une association professionnelle ni d'autres prestations de
formation, et, d'autre part, de renforcer, par là-même, la solidarité
au sein de la branche concernée. Comme il existe déjà des cotisations
versées dans un fonds cantonal valable pour l'ensemble des branches, la
limitation de l'application de cet instrument a été réglée précisément
dans la LFPr.

Une autre association professionnelle, l'Union Suisse du Métal, a
demandé à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la
technologie (OFFT) de déclarer obligatoire le fonds en faveur de la
formation professionnelle la concernant.

Christophe Hans,
 porte-parole du DFE,
 tél. 031 322 39 60

 Dani Duttweiler,
 OFFT Formation professionnelle,
 tél. 031 324 73 47