Signature des Accords bilatéraux II et du Protocole sur l'extension de la libre circulation

Le Président de la Confédération Joseph Deiss et la Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey ont signé, mardi à Luxembourg, les Accords bilatéraux II entre la Suisse et l'Union européenne ainsi que le Protocole sur l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE. Les accords ont été signés, côté UE, par le Ministre de la justice des Pays-Bas, Piet Hein Donner, Président du Conseil Justice et affaires intérieures, et par le Commissaire européen chargé de la justice et des affaires intérieures, Antonio Vitorino.

Lors de la cérémonie de signature, M. Deiss a déclaré que les Accords bilatéraux II et le Protocole sur l’extension de la libre circulation représentent une nouvelle manifestation de la volonté partagée par la Suisse et l’UE de relever ensemble les défis et les chances. Ces accords constituent pour  la Suisse de nouveaux et importants pas sur la voie bilatérale.

Mme Calmy-Rey a souligné les avantages que présentent les Accords bilatéraux II pour l’économie suisse, notamment l'industrie agroalimentaire, le tourisme et la place financière. Au-delà des intérêts économiques, la coopération avec l’UE va s’étoffer dans d’autres domaines politiques, en premier lieu dans ceux de la sécurité intérieure et de l’asile.

La coopération policière et judiciaire mise sur pied au niveau européen dans le cadre de Schengen offre des instruments pour lutter contre la criminalité transfrontalière. La coopération prévue par Dublin dans le domaine de l’asile permettra de décharger de manière substantielle le système d’asile en Suisse.

Le Protocole sur l’extension de la libre circulation prévoit un régime transitoire (contingents, préférence nationale, contrôle des salaires) permettant une ouverture progressive et contrôlée du marché du travail vis-à-vis des nouveaux Etats membres de l’UE. Un nouveau marché de recrutement s’ouvre aux entreprises, ce qui aura un effet positif sur l’économie suisse en général.

L’UE était représentée à la cérémonie de signature par Piet Hein Donner et Jonathan Faull, Directeur général de la justice et des affaires intérieures au sein de la Commission européenne. Outre le Président de la Confédération Joseph Deiss et la Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, faisaient également partie de la délégation suisse les Présidents des Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats, Erwin Juzet et Peter Briner, ainsi que le Conseiller d'Etat tessinois Luigi Pedrazzini, Président de la Conférence des gouvernements cantonaux.

Luxembourg, le 26 octobre 2004

Renseignements:

Manuel Sager, Chef Information DFE, tél. 079 777 67 85

Ivo Sieber, Chef Information DFAE, tél. 079 301 70 35

Adrian Sollberger, Bureau de l’intégration DFAE/DFE, tél. 079 301 62 84

Urs Hammer, Mission suisse près de l’UE à Bruxelles,

tél.0032 473 983 420 

Les dossiers des Accords bilatéraux II

Schengen/Dublin

Le système Schengen favorise la libre circulation des voyageurs grâce à l’abandon du contrôle systématique des personnes aux frontières internes. En même temps, il renforce la sécurité intérieure en améliorant la coopération transfrontalière entre la police et la justice dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme. L'instrument central de cette coopération est le système de recherche informatisé SIS utilisé sur l’ensemble du continent. Même avec Schengen, le Corps suisse des gardes-frontière maintiendra les contrôles douaniers à la frontière et continuera, dans ce cadre, de procéder à des contrôles de personnes. En outre, les autorités opéreront des contrôles mobiles à l'intérieur du pays.

Dublin règle les compétences en matière de demandes d’asile. Les requérants ont droit à une seule demande dans l’Etat compétent. Grâce à la banque d’empreintes digitales Eurodac, les auteurs d’une deuxième demande d’asile pourront être identifiés sans équivoque et renvoyés dans le pays compétent.

Fiscalité de l’épargne

La Suisse opérera une retenue d’impôt au profit des Etats de l’UE, qui sera portée par paliers successifs à 35%. Cette retenue concerne exclusivement les intérêts générés par l’épargne de personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans l’UE.

Lutte contre la fraude

La coopération entre la Suisse et l’UE sera intensifiée en matière de lutte contre la contrebande et d’autres délits relevant de la fiscalité indirecte (droits de douane, TVA, impôts sur la consommation), ou en présence de délits liés à l’attribution de subventions ou de marchés publics.

Produits agricoles transformés

Les droits de douane et les subventions à l’exportation seront considérablement réduits pour un large éventail de produits de l’industrie alimentaire (chocolat, biscuits, soupes, sauces, pâtes alimentaires, café soluble, etc.).

Environnement

La Suisse sera membre de l’Agence européenne pour l’environnement, un instrument important de la coopération européenne dans le domaine de l’environnement.

Statistique

La collecte des données statistiques sera harmonisée, dans le but de disposer d’une large panoplie de données statistiques comparables et fiables à l’appui des décisions politiques et économiques.

MEDIA

Les cinéastes suisses auront pleinement accès aux programmes communautaires MEDIA visant à promouvoir et à rendre plus compétitif le film européen.

Pensions

La double imposition des fonctionnaires retraités de l’UE résidant en Suisse est supprimée.

Press release

Signing of Bilaterals II and the Protocol on the Extension of Free Movement

President Joseph Deiss and Federal Councillor Micheline Calmy-Rey signed the Bilateral Agreements II and the Protocol on the Extension of Free Movement to the new EU states in a ceremony in Luxembourg on Tuesday. The agreement was signed on behalf of the EU by the Dutch Justice Minister Piet Hein Donner, President of the EU Justice and Home Affairs Council and by Antonio Vitorino, EU Commissioner of Justice and Home Affairs.

At the signing ceremony, President Deiss said that the Bilaterals II and the extension of free movement were a further expression of the determination of Switzerland and of the EU to take opportunities and to tackle challenges together. The agreements were further important steps on the bilateral path for Switzerland, he said.

Federal Councillor Calmy-Rey stressed the benefits that the Bilaterals II would bring for the economy, for example the food and tourism industries, as well as for Switzerland as a financial location. However, cooperation with the EU would also be intensified in other political areas, particularly in those of domestic security and asylum policy.

She added that Europe-wide cooperation between the police and justice authorities would provide instruments to combat cross-border crime. Asylum cooperation in the framework of the Dublin agreement would also substantially reduce pressure on the Swiss asylum system.

The additional protocol on the free movement of persons sets out the transitional arrangements, such as contingents, preference for those resident within Switzerland and wage controls, for a gradual and controlled opening of the labour markets to the new EU states. This will provide companies with a recruitment market and thus  benefit Switzerland as an industrial location.

Mr Piet Hein Donner and Jonathan Faull, the Commission's  General Director for Justice and Home Affairs, attended the ceremony on behalf of the EU. In addition to President Deiss and Federal Councillor Calmy-Rey, also the presidents of the Foreign Policy Committee of the National Council and the Council of States, Erwin Juzet and Peter Briner, as well as Ticino government councillor Luigi Pedrazzini, president of the conference of cantonal governments, were present at the ceremony.

Luxembourg, 26 October 2004

Information:

Manuel Sager, Head of Information, DEA, Tel. 079 777 67 85

Ivo Sieber , Head of Information, DFA, Tel. 079 301 70 35

Adrian Sollberger, Integration Office DFA/DEA, Tel. 079 301 62 84

Urs Hammer, Swiss Mission to the EU, Brussels, Tel. 0032 473 983 420

The individual dossiers in the second series of bilateral agreements

Schengen/Dublin

Schengen facilitates the free flow of cross-border traffic through the removal of systematic checks on individuals at the border. At the same time domestic security is improved by means of greater cross-border cooperation of police and justice authorities to counter international crime and terrorism. Central instrument of police-cooperation is the computerbased, Europe-wide investigation system SIS. At the Swiss border customs checks and - in this context - also checks on individuals will still take place even with Schengen membership. Mobile patrols will also carry out checks behind the border.

Dublin regulates responsibilities for asylum applications according to precise criteria. Asylum seekers are entitled to submit one application in the relevant country. Thanks to the Eurodac fingerprint database it is possible to identify clearly those submitting second applications and send them back to the relevant country.

Taxation of savings income

Switzerland is to levy a withholding tax on behalf of EU countries that progressively increases to 35%. This withholding tax only affects the savings income of individuals domiciled for tax purposes in the EU.

Combating fraud

Cooperation between Switzerland and the EU against smuggling and other offences in the field of indirect taxation (customs, VAT, consumption tax), in the field of subsidies and in public procurement will be intensified and expanded.

Processed agricultural products

Customs duty and export subsidies will be removed for a broad range of food industry products (such as chocolate, biscuits, soups, sauces, pasta, instant coffee etc.).

Environment

Switzerland will become a member of the European Environment Agency, an important instrument in European cooperation in environmental affairs.

Statistics

The gathering of statistical data will be harmonised. The aim is to ensure access to a broad range of comparable, sound statistical data to use as a basis for decisionmaking both in politics and business.

Media

Swiss filmmakers will receive full access to the EU’s MEDIA promotion programmes to reinforce the competitiveness of European film.

Pensions

The double taxation of former EU officials resident in Switzerland will be lifted.