Berne, le 20.10.2004. Compte
tenu de l'importance croissante qu'ont prise les opérations de trusts, la Suisse
devra ratifier la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et
à sa reconnaissance. Ce mercredi, le Département fédéral de justice et police
(DFJP) a ouvert une consultation sur un avant-projet y relatif et en a fixé le
terme au 31 janvier 2005.
Le trust est une institution répandue
essentiellement dans les pays de tradition juridique anglo-saxonne. Le terme
«trust» désigne les relations juridiques en vertu desquelles des biens
déterminés ont été confiés à titre fiduciaire à une ou plusieurs personnes (trustees) chargées de les administrer et
d'en disposer dans un but préalablement déterminé par le constituant (settlor). En Suisse, également, il
existe de nombreuses valeurs patrimoniales appartenant à des trusts ou
administrées au nom et pour le compte de trusts. De plus en plus de banques ont
leur propre département «trusts». En outre, un nombre croissant de sociétés
établies en Suisse se spécialisent dans l'administration des trusts. Enfin, les
sociétés fiduciaires et les études d'avocats tendent à intensifier leurs
activités en matière de planification et d'administration de
trusts.
Renforcer la sécurité du
droit
Si le droit suisse en vigueur permet,
d'ores et déjà, dans une large mesure, de reconnaître le trust, la situation
juridique actuelle n'en reste pas moins entachée d'un certain nombre
d'incertitudes. Il est donc nécessaire d'asseoir la reconnaissance du trust sur
des bases juridiques fiables, de manière à renforcer la sécurité du droit dans
l'intérêt de tous les acteurs intéressés. Tant les parties impliquées dans les
opérations de trusts que les autorités concernées ont tout intérêt à ce que l'on
puisse déterminer aussi sûrement que possible quelles sont les dispositions
légales applicables aux trusts, dans le cas d'espèce. Le renforcement de la
sécurité du droit répond également à un intérêt de l'économie non négligeable
puisque des bases légales fiables sont propices à la création et à
l'administration de trusts, ce qui ne peut qu'accroître l'attrait exercé par la
place financière suisse.
Pour une ratification
rapide
Pour toutes les raisons
susmentionnées, il est opportun que la Suisse ratifie bientôt la Convention de
La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance.
L'avant-projet du DFJP prévoit, outre cette ratification, une adaptation de la
loi sur le droit international privé qui ne contient pas encore de dispositions
spécifiquement applicables aux trust. Il s'agit donc de compléter cette loi en
introduisant les dispositions nécessaires sur la compétence et sur la
reconnaissance des décisions étrangères, assorties de quelques adjonctions
concernant la publicité sous l'angle du droit privé. L'avant-projet prévoit
aussi une révision partielle de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite, qui permette de respecter le principe statué par le droit sur les
trusts, selon lequel le patrimoine du trust doit être séparé de celui du
trustee. Lors d'une consultation préalable informelle, des organisations
économiques ainsi que certaines autorités et facultés de droit se sont
prononcées en faveur d'une ratification rapide de la Convention de La Haye sur
les trusts et ont souscrit, sur le principe, aux modifications législatives
proposées.
Renseignements
supplémentaires:
Alexander
R. Markus, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 75