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COMMUNIQUE DE PRESSE
Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers: ouverture de
la consultation
20 oct 2004 (DFF) La procédure de consultation concernant le rapport
d'experts "sanctions liées à la surveillance des marchés financiers"
s'ouvrira ces prochains jours. Le Conseil fédéral a pris cette décision
lors de sa séance d'aujourd'hui.
Après l'adoption du premier rapport partiel de la commission d'experts
Zimmerli relatif à l'organisation de la "Surveillance fédérale des
marchés financiers (FINMA)" et aux instruments de surveillance valables
pour l'ensemble des domaines spécialisés, la commission d'experts a
adopté un second rapport partiel concernant les "Sanctions liées à la
surveillance des marchés financiers", rapport qu'elle a transmis au chef
du DFF. Publié le 16 août dernier, ce second rapport partiel complète,
par un volet consacré au système de sanctions, le projet de loi fédérale
sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) présenté dans le
premier rapport partiel, projet qui prévoit de regrouper la Commission
fédérale des banques (CFB) et l'Office fédéral des assurances privées
(OFAP). La commission d'experts expose ainsi les instruments dont
devrait disposer la future FINMA en matière de sanctions.
Se fondant sur le dispositif actuel, la commission Zimmerli propose un
nouveau système consolidé et simplifié, composé, d'une part, de
dispositions pénales révisées et, d'autre part, de nouvelles sanctions
administratives visant à harmoniser les procédures. Elle préconise de
continuer à infliger des amendes dans le cadre du droit pénal
administratif en cas de violation des obligations. En contrepartie, les
dispositions pénales seront harmonisées et rendues plus substantielles,
puis le cadre pénal renforcé de façon cohérente. Les éléments
constitutifs d'infraction qui n'ont aucune utilité pratique seront
supprimés. Parallèlement, de nouvelles sanctions administratives
harmonisées telles que la publication du nom des institutions ou des
personnes fautives ("naming and shaming"), la confiscation de valeurs ou
l'interdiction d'exercer sont proposées.
Le DFF invitera dès ces prochains jours les milieux intéressés à se
prononcer sur ce second rapport partiel "Sanctions liées à la
surveillance des marchés financiers". La procédure de consultation
s'achèvera le 31 janvier 2005.
Le document soumis à la consultation peut être téléchargé sur le site
Internet du DFF (http://www.dff.admin.ch) ou être commandé auprès de
l'Office fédéral des constructions et de la logistique, vente de
publications, 3003 Berne.
Renseignements pour journalistes:
Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances, vice-présidente
de la commission d'experts, tél.: 031 322 60 18
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch