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Communiqué de presse
Réduction des émissions de CO2: Le Conseil fédéral met quatre variantes en
consultation
Pour atteindre les objectifs de protection du climat fixés par le Parlement
dans la loi sur le CO2, la Suisse doit prendre des mesures supplémentaires.
Le Conseil fédéral a mis aujourd'hui en consultation quatre variantes pour
réduire les émissions de CO2. Trois d'entre elles incluent une taxe sur le
CO2, alors que la dernière prévoit un centime climatique prélevé de manière
volontaire sur les carburants. Le rapport qui accompagne la procédure de
consultation présente les effets prévisibles des différentes variantes sur
le climat, l'économie et les finances. La consultation se termine le 20
janvier 2005. Le Conseil fédéral choisira ensuite la variante qui permettra
d'atteindre les objectifs fixés dans la loi sur le CO2.
Lors de sa séance extraordinaire du 11 juin 2004, le Conseil fédéral avait
décidé de mettre en discussion quatre variantes. Il a désormais mis en
consultation le rapport correspondant. Ce dernier montre les conséquences
des quatre variantes pour la protection du climat, pour l'économie et pour
les finances. Il présente également leurs avantages et leurs inconvénients
respectifs (voir fiche 1). Le Conseil fédéral choisira la solution qu'il
proposera au Parlement en fonction des résultats de la consultation, mais
aussi des méthodes adoptées par d'autres pays européens et de la situation
concurrentielle de l'économie nationale.
Variante 1: taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles et aux carburants
Dès 2006, une taxe de 35 francs par tonne de CO2 (environ 9 centimes par
litre d'huile de chauffage) est prélevée sur les combustibles. Pour les
carburants, la taxe est de 64 francs par tonne de CO2 à partir de 2006 et de
128 francs (environ 30 centimes par litre d'essence) à partir de 2008.
La taxe sur le CO2 n'est pas un impôt mais une taxe d'incitation, dont les
recettes sont redistribuées à la population et aux entreprises. Avec cette
variante, la population reçoit 192 francs par habitant, par l'intermédiaire
des assurances-maladie. Ce sont donc toutes les personnes qui économisent
l'énergie qui en profitent, mais surtout les ménages à revenu moyen ou
inférieur avec enfants.
Cette solution, fondée sur la taxe uniquement, a l'avantage de créer une
forte incitation par les prix, dont les effets se maintiendront à long
terme. Ses effets sur l'économie nationale et sur l'emploi sont positifs.
Toutefois, en raison du recul des ventes de carburants, on peut s'attendre à
des pertes de recettes d'environ 450 millions de francs pour l'impôt sur les
huiles minérales.
Variante 2: taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles et aux carburants
avec affectation partielle des recettes à l'achat de certificats étrangers
Dès 2006, une taxe de 35 francs par tonne de CO2 (environ 9 centimes par
litre d'huile de chauffage) est prélevée sur les combustibles.
Simultanément, une taxe de 64 francs par tonne de CO2 (environ 15 centimes
par litre d'essence) est appliquée aux carburants. Contrairement à ce qui
est prévu avec la variante 1, le taux de la taxe n'est pas augmenté par la
suite. En revanche, 2% des recettes sont utilisés de manière fixe dans le
cadre des mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto (voir
fiche 3).
Cette affectation partielle nécessite une modification de la loi sur le CO2.
Environ 1 million de tonnes de CO2 émises par les carburants sont couvertes
par l'achat de certificats étrangers. Les pertes de recettes de l'impôt sur
les huiles minérales se montent encore à environ 225 millions de francs.
Variante 3: taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles et centime climatique
prélevé sur les carburants
Dès 2006, une taxe de 35 francs par tonne de CO2 (environ 9 centimes par
litre d'huile de chauffage) est prélevée sur les combustibles. Pour les
carburants, c'est le centime climatique qui s'applique: 1 centime par litre
est prélevé à l'importation. Les recettes qui en découlent - environ 70
millions de francs - sont utilisées en Suisse et à l'étranger. En Suisse, il
s'agit surtout d'encourager les biocarburants et de prendre des mesures dans
le domaine des combustibles (bâtiments, infrastructures); à l'étranger, on
prévoit l'achat de certificats d'émissions. Avec cette variante, c'est
toutefois à l'étranger qu'est réalisée la plus grande partie de la
diminution du CO2. Les recettes de l'impôt sur les huiles minérales ne sont
presque pas touchées. Il est par ailleurs prévu de créer une fondation pour
mettre en ouvre le centime climatique. Son conseil, composé de 10 à 20
personnes, choisirait les projets à financer.
Variante 4: uniquement le centime climatique prélevé sur les carburants
Dans cette variante, on renonce complètement à créer une incitation par les
prix au moyen d'une taxe sur le CO2. En remplacement, on prélève 1,6 centime
par litre de carburant. Les recettes se montent à environ 115 millions de
francs. Par rapport à la variante 3, on renforce les mesures prises dans le
domaine des bâtiments et des infrastructures. On acquiert également
davantage de certificats étrangers.
Des textes législatifs devront être adoptés pour mettre en ouvre les
variantes. Par exemple, pour toutes les variantes, il faudra décider dans
quelle mesure les certificats obtenus à l'étranger peuvent être crédités à
l'objectif de réduction du CO2 national (respect du principe dit « de
supplémentarité »); il faudra également édicter des exigences pour les
projets de protection du climat réalisés à l'étranger. Les trois variantes
incluant une taxe sur le CO2 exigent en outre l'adoption d'une ordonnance
réglant le prélèvement de la taxe, les possibilités d'exemption et la
redistribution des recettes. Avec la variante 2, c'est la loi sur le CO2
elle-même qu'il faudrait modifier. Les contenus concrets de ces trois actes
législatifs sont présentés dans les annexes 1 à 3 du rapport envoyé en
consultation.
La procédure de consultation prend fin le 20 janvier 2005. Tous les milieux
intéressés sont invités à prendre position. Les documents peuvent être
consultés sous www.environnement-suisse.ch/climat. Une fois connus les
résultats de la consultation, le Conseil fédéral choisira une variante et
décidera de la marche à suivre.
Berne, 20 octobre 2004
DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication
Service de presse et d'information
Renseignements:
Service de presse du DETEC, 031 322 55 11
M. Philippe Roch, directeur de l'OFEFP, 079 277 51 88
M. Arthur Mohr, chef de la division Économie et recherche, OFEFP, 079 687 11
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