Désaccord sur les tarifs avec une clinique privée: le CF admet le recours de santésuisse

Berne, le 01.10.2004. Dans le litige auquel a donné lieu le tarif des
prestations ambulatoires d'une clinique privée du canton de Soleure, le
Conseil fédéral a tranché. Vendredi, il a admis le recours de santésuisse
(association des assureurs-maladie de Suisse), induisant ainsi une baisse de
la valeur du point tarifaire applicable par cette clinique privée.

Depuis le 1er janvier 2004,  toutes les prestations médicales ambulatoires
fournies en Suisse par les hôpitaux et les cabinets médicaux  sont soumises
au système tarifaire TARMED.  Dans le canton de Soleure, santésuisse
(association des assureurs-maladie de Suisse) et une clinique privée ne sont
pas parvenus à se mettre d'accord sur la valeur initiale du point tarifaire.
Aussi, le Conseil d'Etat du canton de Soleure a-t-il lui-même fixé cette
valeur avec effet au 1er janvier 2004. santésuisse a formé recours contre
cette décision devant le Conseil fédéral, concluant à ce que celui-ci fixe
la valeur initiale du point tarifaire à un niveau inférieur.

Dans sa décision sur le recours, le Conseil fédéral constate que la
convention cadre TARMED conclue entre santésuisse  et  H+ (les hôpitaux de
Suisse) contient des clauses qui ne sont applicables que si les parties
contractantes sont parvenues à un accord sur la valeur initiale du point
tarifaire.  Si tel n'est pas le cas et que cette valeur doive être fixée par
l'autorité (en l'occurrence le gouvernement cantonal), celui-ci n'est pas
tenu pour ce faire d'appliquer les modules de calcul utilisés par les
partenaires tarifaires pas plus que les mécanismes d'adaptation des coûts
prévus dans l'annexe à la convention-cadre. Il doit bien plutôt arrêter sa
décision à la lumière des lois (notamment la LAMal) et ordonnances
pertinentes.

Garantir impérativement la neutralité des coûts

Par ailleurs, le Conseil fédéral relève que la LAMal posant impérativement
le principe de la neutralité des coûts, le calcul de la valeur initiale du
point tarifaire doit être opéré selon une méthode qui garantisse le respect
de ce principe.  Le Conseil fédéral fonde son propre calcul sur les
recommandations du Préposé à la surveillance des prix, considérant que le
modèle de calcul auquel celui-ci a recours est aujourd'hui le seul à
permettre la mise en ouvre de la réforme voulue de la structure tarifaire,
tout en garantissant la neutralité des coûts. En appliquant ce modèle, on
aboutit à une valeur du point tarifaire de 94 centimes. Or, comme les
hôpitaux publics du canton de Soleure sont convenus avec santésuisse de
fixer la valeur du  point tarifaire à 95 centimes, il y a lieu, estime le
Conseil fédéral, d'accorder également ce montant  à la clinique privée en
cause. En vertu de cette décision, la valeur du point tarifaire appliquée
par cette clinique privée est ramenée de 1,10 franc à 95 centimes avec effet
rétroactif au 1er janvier 2004.

Renseignements supplémentaires:

Brigitte Rohner, Office fédéral de la justice, tél. 031  322 40 77