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Garantie des constitutions révisées de trois cantons

Garantie des constitutions révisées de trois cantons

Le Conseil fédéral approuve le message y relatif

Berne, le 01.10.2004. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la
garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Zurich, de
Soleure et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Toutes ces modifications
constitutionnelles sont, en effet, conformes au droit fédéral.

En l'espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:

dans le canton de Zurich:

- la répartition des tâches entre le canton et les communes;

dans le canton de Soleure:

- la centralisation des "Oberämter" et des secrétariats de district;

- l'instauration du programme de législature ainsi que du plan intégré des
tâches et des finances en tant que nouveaux instruments de planification
politique (gestion de l'administration axée sur l'efficacité);

- l'instauration d'une nouvelle forme d'initiative: l'initiative en matière

  d'enveloppe budgétaire;

- la délégation de pouvoirs financiers;

- la réforme de la poursuite pénale: passage du modèle du juge d'instruction
au modèle du ministère public, institution d'un juge de l'arrestation
indépendant et de fonctionnaires de l'instruction, simplification des voies
de recours et amélioration des structures dans la procédure pénale
applicable aux mineurs;

dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures:

- l'abrogation de dispositions sur les rapports entre l'Eglise et l'Etat;

- des corrections d'ordre formel.

Renseignements supplémentaires:

Ridha Fraoua, Office fédéral de la justice, tél. 031  322 40 49

Christine Guy-Ecabert, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 44