Renforcement des mesures d'accompagnement

Renforcement des mesures d'accompagnement

Le Conseil fédéral a adopté le 1er octobre 2004 son message à l'appui
d'un projet de loi destiné à renforcer le dispositif de mesures
d'accompagnent dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des
personnes pour disposer des mesures de lutte encore plus efficaces
contre le sous-enchère.

Face à l'ouverture de nos frontières à la main-d'œuvre ainsi qu'aux
prestataires de services en provenance de l'UE et dans la perspective
de l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes, il
est indispensable de disposer de mesures de lutte contre la
sous-enchère qui soient efficaces et apportent la protection nécessaire
tout en sauvegardant le principal atout de la place économique suisse,
la flexibilité de son marché du travail. Complétées par les présentes
propositions, les mesures d'accompagnement répondent à ce double
impératif.

En vue de l'extension de l'Accord sur la libre circulation des
personnes aux dix nouveaux pays membres de l'UE et du fait des
importantes différences en matière de salaires et de conditions de
travail entre ces états et la Suisse, un groupe de travail constitué
par le DFE a examiné l'opportunité et le contour de nouvelles mesures
d'accompagnement et a fait des propositions.

Les mesures proposées se fondent sur les constats effectués dans le
cadre de la mise en place des structures nécessaires à l'exécution des
mesures d'accompagnement. Elles doivent permettre une mise en oeuvre
facilitée et plus efficace des mesures d'accompagnement. Outre quelques
modifications destinées à renforcer l'application et l'exécution de la
loi sur les travailleurs détachés, telles un durcissement des sanctions
à l'égard des employeurs étrangers, l'engagement d'inspecteurs
cantonaux est prévu, moyennant un soutien financier de la
Confédération. Ces inspecteurs devront être en nombre suffisant et
auront pour tâche de procéder aux contrôles décidés par les commissions
tripartites et les autorités cantonales. Une autre mesure vise à
favoriser l'extension du champ d'application des conventions
collectives de travail lorsque les commissions tripartites auront mis à
jour des situations de sous-enchère abusive et répétée au sens des
règles adoptées en 1999. Une information écrite des travailleurs sur
les éléments essentiels du contrat de travail est également proposée.

M. Jean-Luc Nordmann,
 Directeur,
 Direction du travail,
 seco,
 tél. 031 322 29 26

 Daniel Veuve,
 chef du ressort Relations du travail,
 seco,
 tél. 031 322 29 31