Le Tribunal fédéral confirme une décision de la Surveillance des prix

Le Tribunal fédéral confirme une décision de la Surveillance des prix

La baisse de prix imposée à un exploitant régional de téléréseau était
légitime  Le Surveillant avait la compétence d'abaisser les prix de
l'exploitant de téléréseau régional "Antennes Collectives de Télévision
SA" (ACTV), dont le siège est à Moutier, et la réduction de prix
imposée était légitime. Cela ressort d'un arrêt récemment rendu par le
Tribunal fédéral.

Il y a environ trois ans, l'exploitant de téléréseau actif dans la
région de Delémont/Moutier avait été tenu d'abaisser ses prix de Fr.
23,70 à Fr. 17.-  par mois (sans TVA et taxes) suite à une décision du
Surveillant des prix. ACTV a tout d'abord attaqué, sans succès, cette
décision auprès de la Commission de recours pour les questions de
concurrence (REKO/WEF). Le 14 juin 2004, le Tribunal fédéral a à son
tour rejeté le recours de droit administratif déposé par ACTV contre la
décision de la REKO/WEF. ACTV contestait la compétence du Surveillant
des prix ainsi que la légitimité de la baisse de prix.

Dans les considérants de l'arrêt, disponibles depuis peu sous forme
écrite, le Tribunal fédéral confirme que ni la réception satellite ni
la réception terrestre constituent une alternative équivalente au
téléréseau. Comme fournisseur unique de raccordement au téléréseau dans
la région concernée, ACTV dispose d'une position dominante sur le
marché et la concurrence doit être exclue. La compétence du Surveillant
des prix est donc donnée. Le Tribunal fédéral a également confirmé
l'analyse de prix du Surveillant des prix ainsi que la réduction
imposée. Il met l'accent sur le fait que le Surveillant des prix
dispose d'une marge de manœuvre importante dans le choix de la méthode
d'appréciation à utiliser. L'analyse des coûts effectuée par le
Surveillant des prix ne peut être contestée et la baisse imposée doit
être considérée comme légitime.

Rudolf Strahm, Surveillant des prix

Rudolf Strahm,
 Surveillant des prix,
 tél. 031 / 322 21 02

 Surveillance des prix,
 tél. 031 / 322 21 01