Exécution de la peine dans le pays d'origine, même sans le consentement de la personne condamnée

Les bases légales entreront en vigueur le 1er octobre 2004

Berne, 17.09.2004. Dorénavant, les personnes condamnées pourront purger leur
peine dans leur pays d'origine, même sans leur consentement. Le Protocole
additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des
personnes condamnées («le protocole») entrera en vigueur pour la Suisse le
1er octobre prochain. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur à la
même date les modifications de la loi fédérale sur l'entraide pénale
internationale, nécessaires à la mise en ouvre du nouvel instrument.

La Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes
condamnées, que la Suisse applique depuis 1988, permet aux détenus étrangers
de purger leur peine dans leur pays d'origine. L'objectif de la convention,
qui revêt un caractère humanitaire, est de favoriser la réinsertion des
détenus dans la société. La convention n'est cependant applicable qu'avec l'
accord de la personne concernée.

Sans l'accord de la personne condamnée

Afin de renforcer l'efficacité de la coopération internationale dans le
domaine de l'entraide judiciaire, le protocole prévoit qu'une personne
condamnée peut être appelée - avec ou sans son consentement - à purger une
peine dans son pays d'origine, dans les deux cas de figure suivants:

·         Lorsque l'Etat de condamnation a prononcé à l'encontre de la
personne concernée une décision de renvoi ou d'expulsion exécutoire, cette
personne peut être remise à son pays d'origine en vue de l'exécution du
solde d'une peine, pour autant que celui-ci soit d'au moins six mois.

·         Lorsque la personne concernée a fui l'Etat de condamnation et s'
est réfugiée dans son pays d'origine pour se soustraire à l'exécution du
jugement, le pays d'origine peut se charger de l'exécution de la
condamnation.

Dans les deux cas, l'accord du pays d'origine est requis.

Protection des droits de la personne condamnée

Le protocole contient des dispositions visant à protéger la personne
condamnée (par ex., respect du droit d'être entendu). Selon le droit suisse,
elle peut s'opposer tant à un transfèrement à son pays d'origine qu'à l'
exécution d'une peine prononcée à son encontre par une juridiction
étrangère. Ainsi, la personne condamnée peut saisir le Tribunal fédéral d'un
recours de droit administratif contre la requête de transfèrement établie
par l'Office fédéral de la justice (OFJ) à la demande d'un canton. Le
protocole reste axé sur l'idée de resocialisation: la réinsertion dans le
pays d'origine a d'autant plus de chances de réussir que la personne
condamnée purge sa peine dans un environnement socioculturel familier. Les
autorités cantonales compétentes doivent prévoir au moins une voie de
recours contre la décision de faire exécuter en Suisse une condamnation
prononcée par une juridiction étrangère.

Inciter d'autres Etats à adhérer au protocole

Le protocole qui a déjà été ratifié par 25 Etats membres du Conseil de l'
Europe devrait contribuer à décongestionner les établissements
pénitentiaires de Suisse, en induisant une diminution du nombre de détenus
étrangers. Il devrait, par ailleurs, avoir un effet dissuasif sur les
délinquants étrangers sans domicile en Suisse (phénomène du «tourisme de la
criminalité»). Afin d'obtenir le plus grand nombre de transfèrements
possible, le Conseil fédéral s'emploiera résolument à inciter d'autres Etats
à adhérer au protocole. Il le fera notamment en abordant ce thème lors de
rencontres de ministres de la justice ainsi que lors de visites de travail
et de visites d'Etat. L'accroissement du nombre de transfèrements exige
également que les autorités cantonales compétentes en matière de police des
étrangers et de migration prononcent sans tarder des mesures d'expulsion ou
de reconduite à la frontière après que les tribunaux ont condamné des
délinquants étrangers.

Renseignements supplémentaires:

Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 77 88