Le
DFJP ouvre une procédure de consultation sur un rapport et un avant-projet de
mise en œuvre de l'initiative sur l'internement
Berne, 15.09.2004. Mieux
protéger la société contre les délinquants dangereux sans enfreindre les
principes de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) : tel
est l'objectif du rapport et de l'avant-projet de mise en œuvre de l'initiative
sur l'internement envoyés ce mercredi en procédure de consultation par le
Département fédéral de justice et police (DFJP), sur mandat du Conseil fédéral.
La consultation s'achèvera le 15 décembre
2004.
Le 8 février 2004, en acceptant
l'initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou
violents jugés très dangereux et non amendables », le peuple et les cantons
se sont prononcés en faveur du nouvel art. 123a de la Constitution
fédérale. Pour cette catégorie de délinquants, l'internement à vie ne pourra
être examiné que de manière restreinte. La modification de la partie générale du
code pénale élaborée par un groupe de travail prévoit une procédure en plusieurs
étapes qui exclut tout examen automatique, comme l'exige l'initiative, mais qui
respecte également les principes de la CEDH :
·
A la demande de la personne internée, l'autorité cantonale d'exécution
charge une commission fédérale spécialisée, que le Conseil fédéral devra
instituer, d'examiner s'il existe de nouvelles connaissances scientifiques
permettant d'établir que le délinquant peut être
amendé.
·
L'autorité d'exécution décide, sur la base du rapport de la commission
spécialisée, si l'on doit proposer un traitement à l'auteur. Le cas échéant, le
traitement, dans un premier temps, a lieu dans le cadre de l'exécution de
l'internement à vie.
·
Si le traitement montre que la dangerosité de l'auteur a notablement
diminué et qu'elle peut encore diminuer, le juge lève l'internement à vie et
ordonne un internement ordinaire ou une mesure
thérapeutique.
L'internement
peut aussi être prononcé ultérieurement
Allant
au-delà de ce qu'exigeait l'initiative sur l'internement, l'avant-projet prévoit
que l'internement à vie ou l'internement ordinaire pourraient également être
prononcés a posteriori, à l'encontre d'une personne qui aurait déjà été jugée.
Cette disposition serait appliquée lorsque de nouveaux faits ou moyens de preuve
établissent que les conditions requises pour un internement à vie étaient déjà
réunies au moment du jugement, mais que le tribunal n'en a pas eu connaissance.
Elle permettra d'éviter que ne soient remis en liberté des délinquants dont la
dangerosité n'a été constatée que durant l'exécution de leur
peine.
Le
comportement futur plus important que l'infraction
commise
Le
groupe de travail, par ailleurs, a examiné les propositions et les critiques des
milieux de la poursuite pénale et de l'exécution des peines concernant la
nouvelle partie générale du code pénal et propose une série de modifications. Un
internement ordinaire pourra ainsi être ordonné non plus seulement pour les
crimes passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans, mais pour tous
les crimes et délits, lorsqu'il y a sérieusement lieu de croire que le
délinquant, une fois sa peine purgée, puisse à nouveau commettre des délits
graves. Le prononcé d'un internement se basera donc désormais moins sur
l'infraction commise que sur le comportement futur présumé du
délinquant.
Par
ailleurs, un traitement thérapeutique devrait à l'avenir être prévu non
seulement pour les personnes affectées d'un trouble mental, mais aussi pour les
personnes ne présentant que des symptômes isolés d'un trouble mental. En effet,
une thérapie psychiatrique permet souvent d'abaisser la dangerosité de tels
délinquants.
Présidé par Heinrich Koller,
directeur de l'Office fédéral de la justice, le groupe de travail était composé
de représentants des milieux professionnels de la poursuite pénale, de
l'exécution des peines et des mesures, de la doctrine pénale et de la
psychiatrie judiciaire, ainsi que de représentantes du comité d'initiative. Ces
dernières considèrent le projet de loi comme un concept global équilibré,
qu'elles ne soutiendront que s'il reste en l'état.
Renseignements
supplémentaires:
Heinz Sutter, Office fédéral de la
justice, tél. 031 322 41
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Adrian Scheidegger, Office fédéral
de la justice, tél. 031 322 47
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