Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

Assurance-maladie : le Conseil fédéral adopte les messages sur le financement des hôpitaux et la promotion des réseaux de soins intégrés

Département fédéral
de l'intérieur

        Communiqué de presse

     Berne, le 15 septembre 2004

Assurance-maladie : le Conseil fédéral adopte les messages sur le
financement des hôpitaux et la promotion des réseaux de soins intégrés

Le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, le message relatif
à la deuxième série de révisions de la LAMal. D'une part, ce message
prévoit, pour les hôpitaux, que le financement par établissement sera
remplacé par le financement des prestations, et que les coûts des
prestations hospitalières seront pris en charge pour moitié par les
assureurs-maladie et pour moitié par les cantons. D'autre part, le modèle
des réseaux de soins intégrés sera inscrit dans la loi, ce qui permettra de
promouvoir cette forme d'assurance supplémentaire.

Les propositions relatives au financement des hôpitaux et aux réseaux de
soins intégrés ont, pour la plupart, déjà été discutées au Parlement dans le
cadre de la 2e révision de la LAMal ; elles sont ici complétées par quelques
éléments nouveaux. L'ensemble devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2006.

Message 2A : passage au financement dual fixe des hôpitaux

Le Conseil fédéral propose d'abandonner le financement par établissement
pour passer au financement des prestations. Actuellement, ce sont les coûts
d'exploitation de l'hôpital en tant que tels qui sont financés ; à l'avenir,
ce seront les prestations fournies qui seront remboursées. Ce lien entre
prestation et remboursement, par exemple au moyen de forfaits par cas ou par
service, améliorera la transparence, l'argent allant là où la prestation
aura été fournie. Afin de permettre une comparaison au niveau national et de
simplifier le mécanisme de compensation entre les cantons, les forfaits
devront reposer sur des structures identiques pour l'ensemble de la Suisse.

De plus, les prestations de tous les hôpitaux figurant dans la planification
cantonale, quel que soit leur statut juridique, seront financées pour moitié
par les cantons et pour moitié par les assureurs-maladie (financement dual
fixe). Cette réglementation vise également les investissements : elle
améliorera la transparence des coûts, puisque les investissements devront
être indiqués et planifiés de la même manière que les frais de
fonctionnement.

La nouvelle réglementation oblige les cantons à établir une planification
qui couvre les l'ensemble des besoins du canton en capacités de soins
stationnaires, qu'il s'agisse d'un hôpital public ou privé. Un délai de deux
ans est garanti aux cantons pour leur permettre de revoir la planification
des hôpitaux.

A court et à moyen termes, les réformes entraîneront une augmentation des
coûts surtout pour les assureurs, un peu moins pour les cantons. Il n'est
toutefois pas possible de chiffrer précisément cette augmentation mais, à
long terme, les incitations à la maîtrise des coûts devraient être
renforcées. Afin que les répercussions ne soient pas trop brutales, l'
introduction de la nouvelle réglementation sera échelonnée, notamment en ce
qui concerne les subventions cantonales aux prestations fournies dans les
hôpitaux privés, subventions qui seront payées seulement un an après le
remaniement de la planification des hôpitaux cantonaux.

En même temps, le Conseil fédéral s'est donné pour mandat de proposer, dans
les trois ans, un projet de financement moniste, système dans lequel une
seule entité finance directement les prestations hospitalières.

Le passage au financement des prestations avait reçu un accueil favorable
lors de la procédure de consultation, et le financement dual fixe avait été
approuvé par une partie des participants. Certains proposaient comme options
une autre clé de répartition ou le passage direct au financement moniste.
Avant tout, les cantons se sont exprimés, pour leur part, contre la mise sur
un pied d'égalité des hôpitaux publics et des hôpitaux privés.

Comme le financement dual fixe avait déjà été bien reçu dans les deux
Chambres, et qu'en outre il améliore la transparence et renforce la
concurrence, le Conseil fédéral maintient cette proposition. En prolongeant
les délais, le Conseil fédéral a accédé à la demande des cantons.

Message 2B : promotion des réseaux de soins intégrés

Ces dernières années, on s'est aperçu au niveau international que des offres
intégrées sont nécessaires pour que les soins médicaux soient d'une qualité
élevée tout en restant économiques. Dans ces offres intégrées, les patients
sont accompagnés et suivis pendant toute la durée du diagnostic et du
traitement. De plus, les assureurs-maladie et les fournisseurs de
prestations assument une part de la responsabilité financière pour l'
ensemble du traitement (modèles de réseaux de soins intégrés avec
responsabilité budgétaire). Le Conseil fédéral estime que la liberté de
contracter entre assureurs et fournisseurs de prestations constituera une
incitation suffisante au développement des réseaux de soins intégrés et, par
conséquent, s'en tient au caractère facultatif de cette offre.

Les participants à la procédure de consultation ont, dans l'ensemble, bien
accueilli le projet. Ils sont d'accord avec le Conseil fédéral sur la
nécessité de créer une base légale permettant de développer les modèles de
soins intégrés.

En ce qui concerne les médicaments, le Conseil fédéral a accepté les mesures
proposées dans le cadre de la 2e révision de la LAMal. Il souhaite inscrire
expressément dans la loi l'obligation de remettre un médicament bon marché
en cas de prescription d'une substance active. Cette mesure visant à
maîtriser les coûts des médicaments avait été bien accueillie par un grand
nombre de participants à la consultation.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR

Service de presse et d'information

Renseignements : Hans Heinrich Brunner, Chef du Domaine Aussurance-maladie
et accidents, Office fédéral de la santé publique, 031 322 95 05

Messages :
http://www.bag.admin.ch/kv/projekte/f/botschaft_2a.pdf

http://www.bag.admin.ch/kv/projekte/f/botschaft_2b.pdf