Berne, 15.09.2004. Le numérique a changé la donne de la protection des œuvres littéraires et artistiques et de leur utilisation au moyen de de livres, de phonogrammes ou d'émissions. Aussi une révision partielle de la loi sur le droit d'auteur s'impose-t-elle pour que le droit suisse protège adéquatement ces œuvres. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de juste et police (DFJP) d'ouvrir une procédure de consultation sur un projet de révision de la loi sur le droit d'auteur, procédure qui durera jusqu'au 31 jan-vier 2005.

La révision partielle de la loi sur le droit d'auteur a pour objectif l'encouragement de la création et l'ajustement du cadre juridique régissant les échanges commerciaux électroniques d'œuvres littéraires et artistiques. Le Conseil fédéral est persuadé que les mesures proposées visent à maintenir un juste équilibre entre les intérêts des différents acteurs concernés : créateurs, économie culturelle, utilisateurs d'œuvres et de prestations protégées par le droit d'auteur et société de l'information en général.

Voici les principaux points de la révision :

-        introduction d'une interdiction de contourner des mesures techniques, prévue par les traités Internet de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), et possibilité d'avoir recours à des dispositifs anti-copies et de verrouillage pour protéger des œuvres et des prestations diffusées sous forme numérique par le biais de services interactifs ou sur des supports physiques - par exemple des CD ou des DVD - contre des utilisations illicites;

-        protection des utilisateurs et des consommateurs contre une utilisation abusive de moyens techniques de contrôle;

-        redevance sur les appareils avec pour but, notamment, de simplifier la perception de la rémunération pour les photocopies d'œuvres faites dans les PME;

-        nouvelles exceptions au droit d'auteur en faveur des organismes de diffusion et des personnes handicapées.

La révision de la loi sur le droit d'auteur doit notamment permettre à la Suisse de ratifier les traités Internet de l'OMPI, que le Conseil fédéral a signés en 1996. Ces deux traités sont qualifiés de « traités Internet » parce qu'ils fixent des normes minimales en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et dans l'environnement des nouvelles techniques de communication.

A l'instar des autres nations industrialisées, la Suisse a tout intérêt à ce qu'à l'ère de la globalisation l'application de ces techniques se fasse dans un cadre juridique uniformisé. En ratifiant les traités Internet de l'OMPI, elle contribuera par conséquent à l'harmonisation de la protection du droit d'auteur au niveau international.

En adaptant son droit aux nouvelles normes internationales, la Suisse n'a pas seulement tenu compte des traités Internet de l'OMPI, mais également de la Directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, par laquelle la Communauté et ses Etats membres ont préparé la ratification de ces traités. La révision de la loi suisse conduit donc aussi à un rapprochement du droit d'auteur suisse au droit communautaire en la matière.

Le dossier envoyé en consultation peut être obtenu auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 3003 Berne, ou être téléchargé sur Internet sous http://www.ige.ch/F/jurinfo/j103.shtm.

Renseignements complémentaires :

Carlo Govoni, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, tél. 031 322 49 85