Pièces d'identité des gens de mer

Pièces d'identité des gens de mer

Le Conseil fédéral a approuvé le 08.09.2004 le rapport sur la
convention sur les pièces d'identité des gens de mer adoptée en 2003
par la Conférence internationale du Travail (CIT) lors de sa 91ème
session. Le rapport conclut que cet instrument international n'est pas
compatible avec le droit positif suisse et qu'il ne peut, par
conséquent, pas être ratifiée par la Suisse.

La convention de lOrganisation internationale du Travail (OIT) sur les
pièces d'identité des gens de mer établit un système d'identification
rigoureux dans le but de mieux combattre le terrorisme et de s'assurer
que les gens de mer bénéficient de la liberté de mouvement nécessaire à
leur bien-être et à leurs activités professionnelles, et, partant, que
la liberté du commerce international soit maintenue.

Le rapport du Conseil fédéral arrive à la conclusion que cet instrument
international ne peut pas être ratifié pour les motifs suivants :

une révision importante de la loi fédérale sur la navigation maritime
sous pavillon suisse serait nécessaire
une banque de données compliquée et coûteuse devrait être mise en
place, alors qu'elle ne servirait qu'à une douzaine de marins suisses
Le rapport sera soumis aux Chambres fédérales en 2005, afin quelles
puissent en prendre note.

Le rapport a été soumis à la Commission fédérale tripartite pour les
affaires de lOIT, commission extraparlementaire consultative qui
regroupe des représentant(e)s de l'administration fédérale et des
partenaires sociaux. La Commission a pris acte du rapport et l'a
approuvé.

Reto Dürler
 DFAE
 Office suisse de la navigation maritimetél.
 +41 (0)31 322 30 69

 seco
 Affaires internationales du travail
 tél. +41 (0)31 322 28 65