Berne,
08.09.2004. A l'avenir, la personne qui conclut un contrat de cautionnement
devra, dans tous les cas, requérir le consentement de son conjoint. Dans son
avis publié mercredi, le Conseil fédéral approuve une proposition en ce sens de
la Commission des affaires juridiques du Conseil
national.
Selon
la réglementation actuelle, une personne mariée inscrite au registre du commerce
peut conclure un contrat de cautionnement sans requérir le consentement de son
conjoint. Afin d'améliorer la protection de la famille, la Commission des
affaires juridiques du Conseil national propose de modifier le code des
obligations pour qu'une personne mariée doive dans tous les cas requérir le
consentement de son conjoint, à moins que les époux ne soient séparés de corps
par jugement.
Le
Conseil fédéral estime également qu'il est judicieux de prévoir que toutes les
personnes mariées qui ne sont pas séparées de corps par jugement ont besoin du
consentement de leur conjoint lorsqu'elles veulent se porter caution. Il
souligne, dans son avis, que de nos jours, l'inscription au registre du commerce
n'offre plus une garantie suffisante que la personne est capable d'évaluer avec
précision les conséquences d'un cautionnement. Si la situation économique de
l'entreprise n'est pas appréciée correctement, un cautionnement peut ainsi avoir
pour la caution et sa famille des conséquences négatives que l'on ne saurait
sous-estimer.
Renseignements
supplémentaires:
Giacomo
Roncoroni, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 26