Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

Nouveau mode de financement des grands projets ferroviaires

COMMUNIQUE DE PRESSE

Nouveau mode de financement des grands projets ferroviaires

Les projets-clés des transports publics doivent être réalisés selon les
plans, malgré la pression des économies et la modification des
conditions-cadres de la politique des transports. Le Conseil fédéral a
adopté le message sur les modifications du financement des projets FTP,
mettant ainsi les grands projets ferroviaires sur une nouvelle base . Par la
même occasion, il demande des fonds au Parlement pour analyser la capacité
des axes ferroviaires nord-sud. Il lui a aussi soumis la concession
renouvelée de la ligne du Simplon.

Dans le contexte des nouvelles conditions-cadres de la politique des
finances et des transports,  le Conseil fédéral a demandé il y a une année
au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication (DETEC) et au Département fédéral des finances (DFF) d'
élaborer des solutions à propos du financement de l'infrastructure
ferroviaire. Le message ad hoc est adopté maintenant. Il contient les points
suivants :

- Dorénavant, aucun nouveau prêt portant intérêt et remboursable ne sera
plus accordé pour les projets FTP.

- Les prêts à intérêt déjà accordés seront convertis en avances du fonds FTP
au plus tard le 1er janvier 2005, ce qui exige une augmentation de la limite
des avances. La limite passera de 4,2 mrd. fr. à 8,1 milliards de francs.

- Un nouveau mécanisme de remboursement des fonds avancés est désormais
prévu. Dès 2015, la moitié des recettes du fonds sera utilisée pour
rembourser les avances.

Ces solutions tiennent compte de manière équilibrée des objectifs fédéraux
en matière de politique des finances et des transports.

Le projet est transmis maintenant au Parlement et sera vraisemblablement
adopté au printemps 2005. Les décisions seront mises en vigueur à titre
rétroactif au 1er janvier 2005.

Modification des conditions-cadres

Le mode de financement des grands projets ferroviaires est modifié, parce
que depuis l'élaboration du message FTP en 1986, les conditions-cadres se
sont modifiées non seulement sur le plan des finances, mais aussi sur celui
des transports. A l'époque, le Conseil fédéral avait tablé sur un
renversement de tendance dans les recettes du rail au cours des dix à quinze
années à venir. Malheureusement, les prix du transport marchandises ont
continué de baisser. Cette évolution est imputable notamment à l'ouverture
du marché des transports routier et ferroviaire. A cela s'ajoutent les
évolutions qui pèsent sur la rentabilité de la NLFA :

- L'application de la vérité des coûts dans le secteur des transports a subi
des retards au niveau européen ;

- Les marchandises ont tendance à s'alléger et à avoir un grand prix, ce qui
diminue la compétitivité du rail ;

Malgré les efforts intensifs de la Suisse, les chemins de fer n'ont pas
encore éliminé les lacunes qualitatives qui affectent le transport
ferroviaire international des marchandises.

Analyse de la capacité des axes ferroviaires nord-sud

Par la même occasion, le Conseil fédéral a adopté un message sur l'analyse
de la capacité des axes nord-sud du réseau ferroviaire suisse et sur la
garantie du tracé des tronçons NLFA reportés. Par ce message, le Parlement
est prié d'approuver deux crédits:

- Un crédit de planification sur « l'analyse de la capacité des axes
nord-sud du réseau ferroviaire suisse » (24 mio. Fr.). Ces fonds serviront à
financer des études de planification des axes nord-sud et un avant-projet du
tracé « montagne long » dans le canton d'Uri. Ces études sont indispensables
à la vérification globale dans le cadre du projet qui sera mis en
consultation en 2007/2008 à propos du futur développement des grands projets
ferroviaires.

- Le crédit sur « la garantie des tracés des tronçons NLFA reportés » (15
mio. Fr.) servira à acheter des terrains. On empêchera ainsi que des
constructions ou des installations soient aménagées sur la zone des tronçons
NLFA reportés en 1998 par le programme FTP. Ces constructions ne
permettraient plus de planifier ou de réaliser les projets NLFA.

Renouvellement de la concession du Simplon

Le Conseil fédéral a aussi adopté le message sur la convention avec l'Italie
concernant le renouvellement de la concession du Simplon et l'exploitation
du tronçon ferroviaire jusqu'à Domodossola. La concession actuelle expirera
le 31 mai 2005. Elle sera renouvelée pour 99 années supplémentaires et
adaptée à la législation nationale et internationale. Cela étant, la Suisse
restera compétente pour l'exploitation de l'infrastructure depuis la
frontière nationale jusqu'à Iselle, alors que l'Italie sera responsable du
tronçon Iselle - Domodossola.

Décisions concernant la NLFA

Enfin, le Conseil fédéral a libéré 134 millions (prix de 1998) de la
deuxième phase de la NLFA 1, qui avaient déjà été alloués par le Parlement.
Ces 134 millions représentent une première tranche de 100 millions pour le
tunnel de base du Ceneri (TBC) et 34 millions pour les aménagement sur la
ligne St-Gall - Arth-Goldau.

Ensuite, le Conseil fédéral a libéré 476,5 millions de francs (prix de 1998)
des réserves. 366,9  millions concernent l'axe du Lötschberg (surcoûts au
niveau des adjudications et modifications des projets). 109,6 millions
serviront aux préparatifs d'exploitation du tunnel de base du Lötschberg par
BLS SA. Le solde des réserves est de 1'597,8 millions.

Berne, le 8 septembre 2004

      Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie
et de la communication (DETEC)

      Service de presse