Résultats de la consultation relative à la révision de la loi sur le

Résultats de la consultation relative à la révision de la loi sur le
marché intérieur

La consultation relative à la révision de la loi fédérale sur le marché
intérieur s'est achevée fin juin. Si les cantons réagissent diversement
au projet, les grands partis politiques et les principales associations
économiques soutiennent la majeure partie des propositions avancées. Le
projet de révision ayant été majoritairement bien accueilli, son
contenu ne sera guère remanié lors de l'élaboration du message.

Lors de sa séance du 25 août, le Conseil fédéral a pris connaissance
des résultats de la consultation relative à la révision de la loi
fédérale sur le marché intérieur (LMI) et a chargé le DFE de présenter
un message avant la fin de l'année 2004.

Les cantons qui ont pris position ont réagi de façons diverses à la
révision proposée. La majorité d'entre eux soutiennent néanmoins le
projet tant sur ses objectifs que sur son contenu. Quelques critiques
ont été formulées à l'encontre de la proposition visant à accorder un
droit de recours à la Commission de la concurrence (Comco) et de
l'entraide administrative. Les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures,
de Fribourg, de Genève, de Thurgovie, de Vaud et du Valais rejettent
l'ensemble ou le gros de la révision. Ils craignent notamment que
l'ouverture de l'accès au marché ne conduise un plus grand nombre de
personnes exerçant les métiers concernés à s'établir dans les cantons
et les communes ayant les règles les moins contraignantes.

En revanche, les grands partis (PDC, PRD, PS, UDC) approuvent la
révision. Le PDC souhaite même une ouverture plus poussée, tandis que
le PRD demande que l'on examine la question de l'octroi à la Comco d'un
droit de disposition allant au-delà du droit de recours. L'UDC soutient
la révision proposée, mais est opposée à un droit de recours de la
Comco. Même le PS a accueilli positivement l'essentiel du projet de
révision. Seuls les Verts rejettent le projet.

La plupart des associations faîtières de l'économie approuvent soit
l'intégralité de la révision (economiesuisse, l'Union suisse des
paysans, Travail.Suisse), soit la majeure partie des propositions
(l'Union suisse des arts et métiers, l'Union suisse des professions
libérales). Seule l'Union syndicale suisse rejette le projet, ayant de
sérieux doutes sur l'efficacité de la LMI.

Les réactions des organisations spécifiques de branche sont allées de
l'approbation de la majeure partie des propositions avancées
(Fédération suisse du tourisme, constructionsuisse notamment) au rejet
(Centre Patronal et GastroSuisse notamment). Les critiques formulées
ont porté principalement sur les processus d'ouverture de l'accès au
marché.

Le projet de révision ayant été majoritairement bien accueilli, il ne
sera guère remanié lors de l'élaboration du message.

Boris Zürcher
SG DFE
 tél. 031 322 20 14