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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 1er septembre 2004
Prévoyance professionnelle : le Conseil fédéral relève à 2,5 % le taux d'
intérêt minimal
Le Conseil fédéral a décidé de relever le taux d'intérêt minimal de la
prévoyance professionnelle : le 1er janvier 2005, ce taux passera de 2,25 %
à 2,5 %. Il tient ainsi compte, d'une part, du redressement des marchés
financiers en 2003 et, de l'autre, de la situation financière des
institutions de prévoyance, qui reste tendue. Le taux d'intérêt minimal doit
être appliqué aux avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la
prévoyance professionnelle.
Le Conseil fédéral a d'un côté tenu compte de l'évolution des marchés
financiers. Le taux d'intérêt au comptant des obligations à dix ans de la
Confédération a été en moyenne de 2,9 % d'avril à juin 2004. Par ailleurs,
les possibilités de rendement d'autres placements usuels du marché, qui ont
connu une évolution positive surtout en 2003, ont aussi été prises en
compte. Cette même année, la performance de l'indice Pictet LPP 93 a été de
7 % environ. Mais durant les six premiers mois de l'année en cours, la
hausse n'a été que de 1,2 % environ.
D'un autre côté, la situation financière des institutions de prévoyance
continue à être tendue. Bien qu'elle se soit améliorée en 2003, cela n'a pas
suffi à compenser l'évolution des années précédentes. De nombreuses caisses
n'ont pas encore résolu leurs problèmes de découverts. Complementa
Investment Controlling SA effectue chaque année une enquête, en
collaboration avec AWP Sécurité sociale. Selon cette étude, 20,4 % des
institutions de prévoyance de droit privé étaient en découvert à la fin de l
'année 2003. Des recherches effectuées par l'Office fédéral des assurances
sociales ont abouti à des résultats comparables. Certes, selon une étude de
Swissca, le taux de couverture moyen a passé de 100 % à la fin de l'année
2002 à 104 % à la fin de l'année suivante. Mais pour être en mesure de faire
face aux fluctuations des marchés financiers, les institutions qui ont un
tel taux de couverture doivent impérativement constituer des réserves.
Lors de sa séance du 13 mai 2004, la Commission fédérale de la prévoyance
professionnelle a décidé, par 8 voix contre 6, à titre de proposition
principale, de recommander au Conseil fédéral de maintenir le taux d'intérêt
minimal à un niveau inchangé de 2,25 %. Pour justifier sa position, elle a
invoqué la situation financière de nombreuses institutions de prévoyance,
qui reste tendue. Il fallait aussi que les caisses puissent constituer des
réserves. La Commission a fait par ailleurs une proposition subsidiaire
recommandant qu'en cas de modification du taux d'intérêt minimal, un plafond
de 2,5 % ne soit pas dépassé.
Les partenaires sociaux et les Commissions de la sécurité sociale et de la
santé publique du Conseil national et du Conseil des Etats ont pris des
positions différentes lorsqu'ils ont été consultés sur la proposition de la
Commission fédérale de la prévoyance professionnelle. Ils ont proposé des
taux allant de 2,25 à 2,75 %.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : Tél. 031 322 90 61
Jürg Brechbühl, vice-directeur
Office fédéral des assurances sociales
Annexes : modification de l'ordonnance et commentaire