Berne,
01.09.2004. La Suisse et les Philippines veulent collaborer plus étroitement
pour lutter contre la criminalité internationale. Ce mercredi, le Conseil
fédéral a adopté le message portant approbation d'un traité bilatéral d'entraide
judiciaire en matière pénale.
L'objectif
du traité d'entraide judiciaire entre la Suisse est les Philippines est de
lutter plus efficacement contre la criminalité, et notamment contre
l'exploitation sexuelle des enfants. La Suisse met ainsi en application une des
principales exigences formulées lors des congrès mondiaux de Stockholm et de
Yokohama contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales. Le
traité vise également à renforcer la lutte contre la traite des femmes et des
enfants, le trafic des stupéfiants, la corruption et la criminalité économique,
ainsi que le terrorisme.
Développement
du réseau de traités
Le traité établit une base légale
de portée internationale permettant aux deux Etats de collaborer dans la
recherche, la poursuite et la répression d'infractions. Il fait partie d'un
réseau de traités bilatéraux d'entraide judiciaire en matière pénale qui ne
cesse de se développer à l'échelle mondiale. La criminalité présentant de plus
en plus souvent une dimension transfrontalière, le développement de ce réseau de
traités revêt une importance toujours plus grande pour l'efficacité de la lutte
contre cette criminalité. Après l'accord passé avec Hongkong, le traité
d'entraide judiciaire avec les Philippines est le deuxième que la Suisse conclut
avec un pays d'Asie.
Le
traité reprend les principes essentiels consacrés par la Convention européenne
d'entraide judiciaire en matière pénale et par la loi fédérale sur l'entraide
pénale internationale. Il règle notamment la remise d'objets ou de valeurs
saisis à titre conservatoire, la transmission spontanée d'informations sans
demande préalable d'entraide judiciaire, ainsi que l'audition de témoins par
vidéoconférence. En outre, le traité réduit considérablement les exigences
formelles (par ex. légalisation des documents) et désigne des autorités
centrales qui sont en contact direct pour le traitement des demandes d'entraide
judiciaire, ce qui simplifiera et accélèrera la procédure. Par ailleurs, le
traité permet de refuser d'accorder l'entraide judiciaire lorsque la procédure
pénale à l'origine de la demande présente des signes manifestes de violation des
droits humains fondamentaux.
Renseignements
supplémentaires:
Folco Galli, Office fédéral de la
justice, tél. 031 322 77 88