Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

Miniréforme de la législation en matière de poursuite pour dettes et de faillite/Le CF fixe au 1.1.05 l'entrée en vigueur de la révision de la loi

Berne, 30.08.2004. A l'avenir, une faillite devra être mentionnée au
registre foncier au plus tard deux jours après son ouverture. La situation
des créances des travailleurs sera en outre améliorée en cas de faillite. Le
Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2005 l'entrée en vigueur de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), modifiée sur ces
deux points.

Le droit actuel prévoit que le juge des faillites communique sans retard au
registre foncier une déclaration de faillite. Dans la pratique, on constate
cependant qu'il s'écoule souvent plusieurs semaines entre la déclaration de
faillite et la communication au registre foncier. Or ce délai peut menacer
les intérêts de tiers. La révision impose donc que la faillite soit
communiquée sans retard et qu'elle soit mentionnée dans les deux jours au
registre foncier. Grâce aux moyens techniques disponibles aujourd'hui, un
échange rapide de ces informations ne pose pas de problème.

La réforme améliore également la protection des créances des travailleurs: à
l'avenir, en cas de faillite de l'employeur, les créances salariales
privilégiées au premier rang seront non seulement celles qui sont nées dans
les six mois précédant la faillite, mais également celles qui sont devenues
exigibles durant cette période.

Renseignements supplémentaires:

Monique Albrecht, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 18