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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 25 août 2004
Réformes structurelles de la prévoyance professionnelle :
le Conseil fédéral a pris des décisions de principe
Deux commissions d'experts ont rendu leurs rapports sur le système de la
prévoyance professionnelle et formulé des recommandations ; le Conseil
fédéral en a pris connaissance. Le DFI, qui avait institué ces commissions l
'année dernière, les avait chargées d'examiner les thèmes « Optimisation de
la surveillance » et « Formes juridiques des institutions de prévoyance ».
Se basant sur leurs conclusions, le Conseil fédéral a pris les décisions de
principe nécessaires pour la prochaine étape des réformes structurelles à
entreprendre dans la prévoyance professionnelle : les deux commissions
doivent être fusionnées et élaborer d'ici 2007 trois projets à mettre en
consultation.
Etant donné les difficultés auxquelles était confrontée la prévoyance
professionnelle, le Conseil fédéral avait approuvé début 2003 un programme
de travail visant à garantir et à développer le système. Même si une
certaine amélioration s'est fait jour depuis, d'une part parce que la Bourse
est remontée en 2003 et d'autre part parce que des mesures légales visant à
garantir la stabilité financière et à renforcer la transparence ont été
prises, les rapports publiés par les commissions d'experts montrent que des
changements structurels permettraient d'apporter d'autres améliorations dans
la prévoyance professionnelle.
Nouveau modèle de surveillance: projet à mettre en consultation
Selon les recommandations formulées par la commission d'experts «
Optimisation de la surveillance », dirigée par le professeur Jürg Brühwiler,
la surveillance des caisses de pension doit être complétée par des
instruments supplémentaires permettant à l'avenir de réagir plus vite à une
évolution défavorable des marchés financiers et des marchés des placements.
Il faut rationaliser la structure de la surveillance, et éliminer les
parallélismes entre les compétences de la Confédération et celles des
cantons dans la prévoyance directe.
Dans le cadre des travaux relatifs au projet à mettre en consultation, le
modèle à privilégier est un modèle régional : la surveillance directe des
institutions de prévoyance relèverait uniquement, à l'avenir, de la
compétence des cantons, tenus de se regrouper en régions de surveillance sur
la base de concordats. La Confédération leur confierait la surveillance de
toutes les institutions de prévoyance actives au niveau national et n'
exercerait plus que la haute surveillance de la prévoyance professionnelle.
A titre de variante, un modèle centralisé est aussi proposé : la
surveillance directe relèverait uniquement de la compétence de la
Confédération ; elle serait exercée par une institution extérieure à l'
administration fédérale fonctionnant par l'intermédiaire d'agences.
La surveillance de la prévoyance doit rester distincte de la surveillance
des assurances et ne pas être intégrée à la surveillance des marchés
financiers à laquelle seraient soumises les banques et les assurances.
Les experts sont favorables à une forme juridique propre
La commission d'experts « Formes juridiques des institutions de
prévoyance », dirigée par le professeur Hans Michael Riemer, recommande de
créer à moyen terme une forme juridique propre aux institutions de
prévoyance. Elle attend de cette mesure une simplification et davantage de
sécurité et d'égalité du droit pour tous les intéressés.
Une commission de suivi élabore les projets à mettre en consultation
Une motion transmise par le Parlement en mars 2004 a chargé le Conseil
fédéral d'élaborer un projet de loi portant sur l'assainissement des caisses
de droit public. Celles-ci occupent une place à part, tant pour ce qui est
de la surveillance que de la forme juridique. Afin d'optimiser la
coordination des travaux législatifs préparatoires, le Conseil fédéral a
demandé au DFI de fusionner les deux commissions d'experts, jusque-là
indépendantes l'une de l'autre, et de créer une commission de suivi.
La commission de suivi devrait préparer les réformes structurelles prévues
sous forme de trois modules échelonnés dans le temps en fonction des
priorités. Seront mis en consultation à l'issue des travaux :
a.. le projet « Surveillance », d'ici fin 2005,
b.. le projet « Assainissement des caisses de droit public », d'ici fin
2006,
c.. le projet « Formes juridiques des institutions de prévoyance », d'ici
fin 2007, qui fera toutefois l'objet d'une nouvelle discussion au sein du
Conseil fédéral.
Dans la mesure où il n'est pas nécessaire d'adapter le cadre légal, les
recommandations visant à renforcer la surveillance et la haute surveillance
du point de vue du contenu seront mises en ouvre plus tôt.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements Tél. 031 322 46 40
Yves Rossier, directeur
Office fédéral des assurances
sociales
Annexes :
· Rapport de la Commission d'experts « Optimisation de la surveillance »,
avril 2004
· Rapport de la Commission d'experts « Formes juridiques des institutions de
prévoyance », avril 2004