Le Conseil fédéral décide de ratifier le protocole additionnel avec l'AIEA

Le Conseil fédéral décide de ratifier le protocole additionnel avec l'AIEA

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui l'ordonnance sur l'application de
garanties. Il a ainsi établi la base juridique nécessaire à la ratification
du protocole additionnel entre la Suisse et l'Agence internationale de l'
énergie atomique (AIEA). Simultanément, il a chargé le DFAE de procéder,
auprès de l'AIEA, à la notification prévue pour la mise en vigueur du
protocole additionnel. L'ordonnance devrait entrer en vigueur
vraisemblablement le 1er janvier 2005, en même temps que la loi sur l'
énergie nucléaire.

Les Etats signataires du traité de non-prolifération des armes nucléaires,
qui ont déclaré renoncer à de telles armes, soumettent leurs installations
nucléaires à des mesures dites de garantie, c'est-à-dire à des contrôles
réguliers par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). La
Suisse a passé un accord dans ce sens avec l'AIEA le 6 septembre 1978.

Les infractions commises par l'Irak contre le traité de non-prolifération,
avérées après la guerre du Golfe de 1991, ont amené les Etats membres de l'
AIEA à éliminer certaines lacunes dans les contrôles et à renforcer le
système de garanties au moyen d'un protocole additionnel. En vertu de ce
dernier, les contrôles de l'AIEA pourront porter non seulement sur les
stocks de matières nucléaires d'un pays, mais encore sur d'autres activités
dans ce domaine, avec possibilité, par exemple, de prélever des échantillons
dans l'environnement aux fins d'analyses. En outre, la Suisse devra
désormais annoncer périodiquement à l'AIEA la production et l'exportation de
certains biens d'équipement pour installations nucléaires. L'agence reçoit
le droit d'inspecter les entreprises industrielles fabriquant de tels biens.
Comme l'accord sur les garanties et le protocole additionnel se complètent
mutuellement, les dispositions nécessaires à leur mise en ouvre ont été
réunies dans un seul texte, l'ordonnance sur l'application de garanties. En
l'approuvant, le Conseil fédéral a créé aujourd'hui les conditions d'entrée
en vigueur du protocole additionnel entre la Suisse et l'AIEA, signé le 16
juin 2000 déjà.

Juridiquement, l'ordonnance sur l'application de garanties s'appuie sur
trois lois : la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire (LENu), qui entrera en
vigueur vraisemblablement le 1er janvier 2005, la loi sur le contrôle des
biens (LCB) et la loi sur la radioprotection (LRaP). Sachant que la nouvelle
ordonnance répond à des obligations non seulement de l'accord sur les
garanties et du protocole additionnel, mais encore de la LENu
(comptabilisation obligatoire des matières nucléaires à l'étranger), le
Conseil fédéral a décidé de la faire entrer en vigueur en même temps que la
loi sur l'énergie nucléaire.

La mise en ouvre du protocole additionnel et de l'ordonnance sur
l'application de garanties relève de l'action conjointe de l'Office fédéral
de l'énergie et du Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).

Berne, le 18 août 2004

ETEC  Département fédéral de l'environnement,  des transports, de l'énergie
et de la communication

DFE  Département fédéral de l'économie

Informations:

Marianne Zünd, cheffe de la Communication OFEN, tél. 031 322 56 75

Rita Baldegger, cheffe de la Communication seco, tél. 031 323 37 90