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COMMUNIQUE DE PRESSE
Le Conseil fédéral adopte le message sur la révision des droits de timbre
18 aoû 2004 (DFF) Le Conseil fédéral vient de transmettre au Parlement
un message sur un projet de révision des droits de timbre reprenant les
mesures proposées dans le cadre du paquet fiscal. Cette révision a pour
but d'introduire dans le droit ordinaire les mesures urgentes concernant
le droit de négociation prises en 1999 et en 2000 et d'instituer des
allégements en matière de droit d'émission.
En adoptant ce message, le Conseil fédéral veut inscrire dans la loi les
éléments concernant les droits de timbre qui n'ont pas été contestés
dans le cadre du paquet fiscal rejeté le 16 mai dernier; ces éléments
comprennent les modifications introduites par les mesures urgentes:
· égalité de traitement entre les membres suisses et étrangers des
bourses suisses,
· exonération générale des clients étrangers dans le commerce des
obligations étrangères,
· exonération de la bourse cocontractante à l'étranger dans le commerce
des produits dérivés standardisés,
· exonération des investisseurs institutionnels étrangers,
· allégement de l'imposition des fonds de placement suisses,
· exonération du commerce de titres suisses pour les membres suisses des
bourses étrangères,
· enregistrement des caisses de pensions, des assurances sociales et des
pouvoirs publics (Confédération, cantons et communes politiques) comme
commerçants de titres.
A ces mesures s'ajoutent celles qui ont été incorporées au paquet fiscal
dans le cadre des débats parlementaires:
· ajout à la liste des investisseurs exonérés du droit de timbre de
négociation des sociétés étrangères dont les actions sont cotées à une
bourse étrangère ("corporates"),
· hausse de la franchise du droit de timbre d'émission de 250 000 à un
million de francs.
Ces modifications contribuent à renforcer la compétitivité de la place
financière suisse et à empêcher un exode de ces transactions à
l'étranger. La hausse de la franchise pour le droit de timbre d'émission
favorise la création d'entreprises et les augmentations de capital pour
les petites et les moyennes entreprises. Les sociétés établies peuvent
désormais porter leur capital à un million de francs, sans avoir à payer
le droit de timbre d'émission.
La diminution des recettes liées aux mesures urgentes s'élève à près de
240 millions de francs par an. Les autres mesures entraînent une
diminution supplémentaire de près de 70 millions de francs par an. Par
ailleurs, les modifications proposées n'ont pas d'incidence sur le
personnel de la Confédération et des cantons.
Renseignements pour journalistes:
Conrad Stockar, Administration fédérale des contributions, 031 322 72 02
(matin) Lukas Schneider, Administration fédérale des contributions, 031
324 91 29
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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