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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 18 août 2004
Révision d'ordonnances relatives à la législation sur les produits
thérapeutiques
L'ordonnance sur les médicaments vétérinaires comble une lacune
Dans sa séance le Conseil fédéral a adopté le train d'ordonnances II sur le
droit d'application des produits thérapeutiques qui comprend une nouvelle
ordonnance sur les médicaments vétérinaires et apporte quelques
modifications ou adjonctions à des ordonnances d'exécution de la loi sur les
produits thérapeutiques. L'importation de médicaments dans les cas
particulier est désormais réglementée. L'ordonnance sur les médicaments
vétérinaires, qui comblera une lacune dans le droit actuel, vise notamment
une protection accrue des humains et des animaux, en ce sens que seuls des
médicaments sûrs, efficaces et de haute qualité pourront être utilisés. Les
nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2004, des
délais transitoires étant toutefois prévus.
En vigueur depuis 2002, les ordonnances du Conseil fédéral complétant la loi
sur les produits thérapeutiques ont fait leurs preuves pour l'essentiel. Des
modifications s'imposaient néanmoins sur des points précis. C'est ainsi que
l'importation directe de médicaments par des médecins et des pharmaciens est
libéralisée et aménagée pour répondre à des impératifs pratiques. Cela
signifie que les médecins et les pharmaciens pourront, dans des cas
particuliers, importer à l'avenir des médicaments provenant de pays qui
connaissent un système d'admission comparable au nôtre et ce, sans
autorisation pour autant qu'il n'y ait pas en Suisse d'alternative avec un
autre médicament. Le Conseil fédéral a réglementé en particulier la remise
de médicaments par des personnes titulaires d'un diplôme fédéral en médecine
complémentaire. Il a aussi réglé pour les drogueries la remise de
médicaments sans ordonnance et de médicaments vendus obligatoirement en
pharmacies. Cette réglementation d'exception vise à maintenir l'
approvisionnement nécessaire de la population dans des régions retirées et
contrecarre les coutumes cantonales actuelles.
La nouvelle ordonnance sur les médicaments vétérinaires contribue à faire en
sorte que les consommateurs puissent avoir confiance dans les denrées
alimentaires d'origine animale. L'utilisation de médicaments vétérinaires
sur les animaux de rente sera soumise à une réglementation transparente. De
nombreuses exploitations modernes satisfont d'ores et déjà à ces exigences,
qui entraînent des dépenses supplémentaires pour l'agriculture.
La loi sur les produits thérapeutiques dispose que les médicaments
vétérinaires utilisés sur des animaux de rente ne peuvent être remis que si
le vétérinaire connaît l'état de santé de l'animal ou des animaux. La
nouvelle ordonnance tolère des exceptions dès lors qu'un vétérinaire assure
un contrôle et un suivi réguliers du cheptel et qu'une convention a été
conclue avec le détenteur d'animaux. L'existence de cette convention permet
de prescrire et de remettre des médicaments vétérinaires à titre de stocks.
Si on administre aux animaux des médicaments mélangés à du fourrage au moyen
d'installations techniques, il faut respecter des règles d'hygiène strictes.
C'est pourquoi l'ordonnance demande, pour la première fois, qu'un
vétérinaire assiste techniquement l'éleveur et porte une part de
responsabilité.
Une autre nouveauté impose à toutes les parties concernées de tenir un
registre des livraisons de médicaments. En cas de problème, il sera ainsi
possible de savoir immédiatement qui a livré quels médicaments, quand et à
qui. Cette mesure aura pour effet, elle aussi, d'améliorer la sécurité des
denrées alimentaires.
Enfin, la nouvelle ordonnance sur les médicaments vétérinaires uniformisera
l'action des autorités cantonales. Jusqu'ici, les contrôles dans les
exploitations différaient selon les cantons. Pour cette raison, le Conseil
fédéral a décidé que seuls les vétérinaires cantonaux effectueraient les
contrôles relevant de la législation sur les produits thérapeutiques et des
questions de santé animale, pour éviter que différents services contrôlent
les détenteurs d'animaux sur de nombreux points particuliers. Au demeurant,
le Conseil fédéral part de l'idée qu'à moyen terme un certain nombre de
cantons pratiqueront des contrôles communs, ce qui en accroîtra l'efficacité
tout en abaissant les coûts et harmonisera l'exécution de l'ordonnance.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :
Bettina Schulte, Cheffe de la division Biomédecine OFSP, tél. 031/322 95 05