Convention de double imposition avec l'Estonie en vigueur

COMMUNIQUE DE PRESSE

Convention de double imposition avec l'Estonie en vigueur

05 aoû 2004 (DFF) La convention de double imposition entre la Suisse et
la République d'Estonie signée le 11 juin 2002 est entrée en vigueur le
12 juillet 2004.

Les dispositions de la convention de double imposition sont applicables
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés le
1er janvier 2005 ou après cette date, et, aux autres impôts sur le
revenu et sur la fortune pour toute année fiscale commençant le 1er
janvier 2005 ou après cette date.

La convention suit dans une large mesure le Modèle de convention fiscale
de l'OCDE ainsi que la pratique conventionnelle suisse.

Renseignements pour journalistes:
Christoph Schelling, Administration fédérale des contributions, tél. 031
323 01 82

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Communication
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