Instrument de contrôle concernant l'égalité de salaire

Le Bureau d'études de politique du travail et de politique sociale BASS a
été chargé par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG)
et la Commission des achats de la Confédération (CAC) de développer un
instrument permettant de contrôler le respect de l'égalité de salaire entre
femmes et hommes dans les entreprises. La Confédération a testé avec succès
l'instrument de contrôle auprès de cinq entreprises dans un projet-pilote.
Cet instrument est désormais également utilisé pour les contrôles dans le
cadre des marchés publics de la Confédération.

Aux termes de la loi fédérale sur les marchés publics, les services publics
d'achats ne peuvent adjuger un mandat qu'à un soumissionnaire garantissant
le principe de l'égalité de salaire entre femmes et hommes. Les entreprises
ne respectant pas ce principe peuvent être exclues des procédures d'achats
en cours. Le but est d'éviter des distorsions de concurrence aux dépens des
employeurs observant  ces normes. L'instrument de contrôle développé par le
BFEG permet désormais aux entreprises de vérifier elles-mêmes qu'elles ne
rémunèrent pas leurs collaboratrices et collaborateurs de manière
discriminatoire. Le contrôle requiert cependant des connaissances
statistiques approfondies. Sur demande des entreprises, le BFEG fournit le
soutien d'expertes ou experts avérés en la matière.

La Confédération a testé l'instrument de contrôle entre 2001 et 2003 dans
une phase-pilote. Dans deux des cinq entreprises étudiées, une importante
inégalité de salaire fondée sur le sexe a été constatée. Les entreprises
contrôlées ont collaboré de façon constructive, et des mesures ont été
convenues visant à réduire la discrimination salariale. Le questionnaire et
la procédure ont été adaptés sur la base des suggestions faites par les
entreprises contrôlées de sorte que les contrôles exigent de la part des
entreprises un temps si possible raisonnable. Un rapport rend compte des
résultats de cette phase-pilote.

Afin de garantir que seules les entreprises observant l'égalité de salaire
entre femmes et hommes obtiennent des marchés publics de la Confédération,
le BFEG et la CAC adoptent la stratégie suivante: information accrue à l'
intention des entreprises et des services d'achats, encouragement de la
responsabilisation et de l'autocontrôle des entreprises, sensibilisation des
entreprises par le biais de la déclaration à fournir et mise sur pied
régulière de contrôles. Conformément à l'ordonnance, le BFEG est l'organe de
contrôle compétent pour les achats de la Confédération; il travaille en
étroite collaboration avec la CAC.

L'élaboration de l'instrument de contrôle et son utilisation marquent une
autre étape importante vers la mise en ouvre de l'égalité salariale dans la
pratique. L'application de conventions internationales comme  celles de l'
Organisation internationale du travail (OIT) sur l'égalité de rémunération
entre l'homme et la femme s'en trouve ainsi encouragée.

Informations sur l'instrument de contrôle: Marianne Geisser, directrice
suppléante, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, tél. 031 322
68 41

Informations sur des questions ayant trait aux marchés publics: Elisabeth
Vogt, cheffe du Secrétariat de la Commission des achats de la Confédération,
tél. 031 322 38 50

Rapport: www.equality-office.ch/d/s-publikationen.htm ou
www.beschaffung.admin.ch.