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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 2 juillet 2004
2e étape de la révision LPP: Modifications d'ordonnances et harmonisation de
l'âge de la retraite des femmes
Le Conseil fédéral a approuvé les modifications d'ordonnances relatives à l'
entrée en vigueur de la 2e étape de la 1ère révision LPP. Il a, en outre,
harmonisé l'âge de la retraite des femmes de la LPP sur celui de l'AVS. Ces
modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2005, en même temps que la
2e étape de la révision LPP.
Dispositions principales de l'ordonnance relatives à la révision LPP
· La procédure en cas de liquidation partielle ou totale d'une caisse
de pension.
Le Conseil fédéral a fixé les principes que doit respecter l'institution de
prévoyance lors d'une liquidation. Il a précisé, en particulier, comment les
réserves doivent être distribuées.
· Le taux de conversion (voir encadré).
Pour tenir compte de l'élévation de l'espérance de vie, la 1ère révision de
la LPP a fixé une réduction progressive du taux de conversion de 7,2 % à 6,8
% sur une période de 10 ans. Le Conseil fédéral devait maintenant fixer dans
l'OPP2 l'échelonnement de cette réduction (Ordonnance sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).
· Le principe de loyauté dans la gestion de la fortune.
L'ordonnance fixe les principes que doivent respecter les gestionnaires de
fortune qui administrent ou gèrent la fortune d'une institution de
prévoyance. Il leur est notamment interdit de recourir à des affaires pour
leur propre compte qui sont abusives, c'est-à-dire qui découlent d'
informations ou de pratiques privilégiées.
Harmonisation de l'âge de la retraite des femmes
La coordination de l'âge de la retraite des femmes entre le 1er et le 2e
pilier était jusqu'ici assurée par la loi urgente sur la continuation de l'
assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle adoptée par
le Parlement en 2001. Sa validité expire, toutefois, au 31 décembre 2004.
Les modifications législatives nécessaires à l'harmonisation de l'âge de la
retraite des femmes avaient été prévues dans le cadre de la 11e révision
AVS. Puisque celle-ci n'entre pas en vigueur comme prévu, le Conseil fédéral
a fixé l'âge de la retraite ordinaire des femmes dans le 2ème pilier à 64
ans à partir de 2005 dans le cadre des modifications de l'OPP2.
Taux de conversion
Le taux de conversion permet de calculer la rente de vieillesse. Il est basé
sur des données actuarielles. On multiplie ce taux par les capitaux de
vieillesse accumulés à l'âge de la retraite et on obtient la rente annuelle.
Révision de la LPP en trois étapes
En mars 2004, le Conseil fédéral a opté pour une entrée en vigueur de la
1ère révision LPP en trois étapes. La 1ère étape concernait la transparence,
la gestion paritaire et la résiliation. Elle est entrée en vigueur le 1er
avril 2004. La 2e étape qui touche toutes les autres dispositions de la 1ère
révision LPP, à l'exception des dispositions sur la notion de la prévoyance
et le rachat, lesquelles sont prévues lors de la 3e étape, entrera en
vigueur au 1er janvier 2005. L'entrée en vigueur de la 3e étape est prévue
au 1er janvier 2006.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : 031 322 91 86
Erika Schnyder
Cheffe du secteur questions juridiques
Prévoyance professionnelle
Office fédéral des assurances sociales
Le texte de l'ordonnance et les commentaires sont publiés sur internet:
http://www.bsv.admin.ch/bv/aktuell/f/index.htm
Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site internet de
l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch