Procédures de consultation prévues jusqu'à la fin de
2004
Au cours du second semestre 2004, 42 projets devraient être mis
en consultation.
Cette procédure permet aux cantons, aux partis politiques et
aux organisations concernées de s’exprimer sur des actes normatifs importants et
sur d’autres projets de grande portée.
La liste est publiée sur Internet à
l’adresse
www.admin.ch/ch/f/gg/pc/preview.html.
Chancellerie
fÉdÉrale
Section du droit
2 juillet 2004