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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 30 juin 2004
«Panorama des assurances sociales»:
Le Conseil fédéral prend des décisions de principe
Le besoin de réformes dans certaines assurances sociales et les résultats de
la votation populaire du 16 mai ont amené le Département fédéral de l'
intérieur (DFI) à soumettre au Conseil fédéral une vue d'ensemble des
assurances sociales et de la politique familiale, sous forme de note de
discussion intitulée « Panorama des assurances sociales ». Sur cette base,
le Conseil fédéral a pris des décisions de principe concernant l'évolution
de la politique sociale. Il a notamment déterminé la marche à suivre en ce
qui concerne l'AVS. S'agissant de l'assurance-invalidité, il prévoit, en
complément des mesures déjà prises, la mise en ouvre immédiate d'un nouveau
dispositif réglementant plus strictement la procédure.
L'évolution des assurances sociales a été particulièrement rapide ces
dernières années. Des étapes cruciales ont été franchies l'année passée et
d'importants jalons ont été ou vont être posés cette année. Certaines
réformes ont abouti, d'autres ont dû être abandonnées. Afin que le Conseil
fédéral soit en mesure d'apprécier l'envergure et la portée de cette
évolution, le DFI lui a remis une note de discussion, portant sur chaque
branche de la sécurité sociale[1][1] (à l'exception de l'assurance-chômage)
et sur la politique familiale. Le Conseil fédéral, se fondant sur cet état
des lieux, a discuté des enjeux, des perspectives et des mesures à prévoir.
Le Conseil fédéral a pris les décisions de principe suivantes :
AVS : des mesures à moyen et à long termes
Le Conseil fédéral partage les estimations du DFI : d'une part, la situation
financière de l'AVS se détériorera rapidement dès 2010 si rien n'est
entrepris d'ici là et, d'autre part, les besoins financiers supplémentaires
de l'AVS jusqu'en 2025 sont évalués à 3,8 points de TVA.
Le Conseil fédéral a décidé de préparer immédiatement une nouvelle révision
de l'AVS à soumettre au Parlement selon les modalités suivantes : elle doit
permettre de consolider l'AVS jusqu'en 2020 et tenir compte des besoins
financiers ainsi définis. Le Conseil fédéral souhaite que les mesures
nécessaires pour la réalisation de l'objectif 2020 soient prises par étapes.
Des modèles alternatifs basés sur la durée de la vie active, prenant en
compte les revenus et considérant la pénibilité du travail, doivent être
étudiés. Cette décision confirme le point de vue de la commission AVS qui a
demandé l'étude de ces modèles. En toute hypothèse, ces modèles doivent
permettre de réaliser les objectifs financiers assurant la durabilité du
système jusqu'en 2020.
AI
Le Conseil fédéral partage l'avis du DFI : vu la situation financière de l'
AI, l'assainissement de cette assurance est absolument prioritaire. Le
nouveau projet de relèvement de la TVA en faveur de l'AI et la 5e révision
de l'AI permettront de réduire lentement la dette de l'assurance.
Le Conseil fédéral est par ailleurs d'avis que certaines mesures de la 5e
révision de l'AI doivent faire l'objet de mesures urgentes. Il s'agit de
mesures concernant les procédures (abandon de la gratuité de la procédure de
recours).
Désenchevêtrement des budgets de la Confédération et de l'AVS/AI
Le Conseil fédéral arrive à la conclusion que la thématique du
désenchevêtrement des budgets de l'AVS/AI de celui de la Confédération doit
être traité dans le cadre d'une révision tendant à la consolidation
financière de l'AVS à long terme, parallèlement aux mesures de consolidation
financières de l'AI.
AMal : Levée du gel des admissions
Les limitations posées à l'admission des fournisseurs de prestations
expirent le 3 juillet 2005. Dans son message du 26 mai 2004, le Conseil
fédéral propose de remplacer cette mesure par la liberté contractuelle. Si
la liberté de contracter ne devait pas entrer en vigueur à temps, le Conseil
fédéral propose la prolongation du gel des admissions jusqu'à l'entrée en
vigueur de la liberté de contracter.
département fédéral de l'intérieur
Service de presse et d'information
Renseignements : Yves Rossier
031 322 46 40
Directeur
Office fédéral des assurances sociales
Annexe : dossier pour les médias
Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site Internet de
l'OFAS à l'adresse suivante : www.ofas.admin.ch
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[1][1] AVS, AI, PP, AMal, AA, AM, APG, PC