Berne, 30 juin 2004. Le
Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure de consultation
concernant le protocole additionnel à l'accord sur la libre circulation des
personnes. Cette consultation commencera le 2 juillet, date à laquelle l'accord
sera paraphé, et s'étendra jusqu'au 17 septembre 2004.
Les négociations que la Suisse a
menées avec la Commission européenne concernant l'extension de l'accord sur la
libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE ont commencé
en juillet 2003. Il s'agissait de négocier avec la Commission européenne un
protocole additionnel à l'accord sur la libre circulation des personnes (signé
en 1999), qui réglemente la circulation des personnes entre la Suisse et les
nouveaux pays membres. Ce protocole sera paraphé en Suisse le 2 juillet
2004.
Au cours de ces négociations, la
Suisse demandait qu'on lui accorde un régime transitoire en matière d'accès au
marché du travail qui soit analogue à celui que prévoit l'UE dans l'acte
d'adhésion des pays candidats. Cet objectif a été entièrement
atteint.
Le protocole additionnel à l'accord
sur la libre circulation des personnes prévoit le maintien, jusqu'en 2011, des
restrictions relatives au marché du travail (priorité des travailleurs
indigènes, contrôle des salaires et contingentement). Ensuite, la libre
circulation des personnes sera également applicable aux nouveaux Etats membres
de l'UE. Cependant, en cas d'immigration massive, la Suisse aurait la
possibilité, en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes (signé
en 1999), de réintroduire des contingents jusqu'en 2014 (clause spéciale de
sauvegarde).
En outre, dans le domaine des
prestations de services, la Suisse peut, comme l'Allemagne et l'Autriche,
maintenir durant une période transitoire des restrictions en matière d'admission
(priorité des travailleurs indigènes, contrôle des salaires et exigences quant à
la qualification) dans certaines branches, notamment la construction et le
second oeuvre, l'horticulture, le nettoyage industriel et domestique, ainsi que
les activités de surveillance et de sécurité.
Le protocole additionnel à l'accord
sur la libre circulation des personnes entrera en vigueur au plus tôt en 2005
(après sa ratification par le Parlement et, le cas échéant, le scrutin
populaire).
Aux rédactions:
La version anglaise du protocole
additionnel sera disponible sur l'internet (www.ejpd.admin.ch et www.imes.admin.ch) dès qu'il aura été paraphé, le
2 juillet 2004.
Renseignements
supplémentaires:
Mario Tuor, préposé à l'information à
l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES),
031 324 31 50