Mesures d'accompagnement à l'Accord sur la libre circulation des

Mesures d'accompagnement à l'Accord sur la libre circulation des
personnes / Ouverture de la procédure de consultation

Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'économie
(DFE) à ouvrir une procédure de consultation sur le paquet de mesures
élaboré par un groupe de travail placé sous la conduite de M. Jean-Luc
Nordmann, Directeur du travail, et destiné à renforcer le dispositif de
mesures d'accompagnement.

En vue de l'extension de l'Accord sur la libre circulation des
personnes aux dix nouveaux pays membres de l'UE, les organisations
syndicales ont posé une série de revendications tendant à l'adoption de
nouvelles mesures d'accompagnement. Ces revendications sont motivées
par les différences très importantes en matière de salaires et de
conditions de travail que l'on rencontre dans ces Etats par rapport aux
quinze pays de l'Union européenne et plus encore par rapport à la
Suisse. Sur mandat du Chef du Département de l'Economie, le Secrétariat
d'Etat à l'économie (seco) a constitué en octobre 2003 un groupe de
travail avec les partenaires sociaux dans le but d'examiner
l'opportunité et, le cas échéant, le contour de telles mesures.

Au cours de ses travaux, le groupe a examiné toutes les propositions
formulées par les syndicats. Il s'est également penché sur les constats
effectués par les cantons et les partenaires sociaux dans les cadre des
travaux visant à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement
adoptées en 1999 et entrées en vigueur partiellement en 2003 et
pleinement dès le 1er juin 2004. Le groupe de travail a été amené à
constater qu'il n'était pas nécessaire de prévoir de nouvelles mesures
d'accompagnement en tant que telles, celles adoptées en 1999 étant
généralement considérées comme bonnes. Il a en revanche considéré que
certaines questions restaient ouvertes en ce qui concerne la mise en
oeuvre de ces mesures.

Le groupe de travail propose ainsi de perfectionner les mécanismes
institués il y a cinq ans et de créer de nouveaux outils pour faciliter
le travail des organes d'exécution des mesures d'accompagnement. Outre
quelques modifications destinées à renforcer l'application et
l'exécution de la loi sur les travailleurs détachés, l'engagement
d'inspecteurs cantonaux est prévu, moyennant un soutien financier de la
Confédération. Ces inspecteurs devront être en nombre suffisant et
auront pour tâche de procéder aux contrôles décidés par les commissions
tripartites et les autorités cantonales. Une autre mesure vise à
favoriser l'extension du champ d'application des conventions
collectives de travail lorsque les commissions tripartites auront mis à
jour des situations de sous-enchère abusive et répétée au sens des
règles adoptées en 1999. Une information écrite des travailleurs sur
les éléments essentiels du contrat de travail est également proposée.

Les travaux du groupe se sont déroulés dans un climat constructif et le
résultat présenté est l'expression d'un compromis de principe entre les
partenaires sociaux.

Jean-Luc Nordmann,
 seco,
 Directeur Direction du travail,
 tél. 031 322 29 09 et

 Daniel Veuve,
 seco,
 chef du secteur Relations du travail,
 tél. 031 322 29 31